Une loi cadre sur la Haute école vaudoise (LHEV)
Communiqué de presse
Publié le 05 juin 2003
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A l'issue d'une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi sur la Haute école vaudoise. Cette loi cadre organise le réseau formé par les quatre établissements publics et les quatre institutions privées sis sur le territoire vaudois et relevant des conventions HES-SO et HES-S2. Elle permettra au canton de répondre à l'évolution du contexte fédéral et intercantonal tout en préservant sa sphère de compétence.
En approuvant en 2001 le décret d'adhésion à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), le Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat de lui présenter l'ensemble des modifications de la législation vaudoise ainsi que d'examiner la création d'une direction cantonale de l'ensemble des filières HES-SO et HES-S2. C'est aujourd'hui chose faite au travers de cette loi cadre sur la Haute école vaudoise (LHEV).
La LHEV organise, au plan cantonal, la mise en ?uvre des deux conventions intercantonales HES-SO (1997) et HES-S2 (2001) dans la perspective de leur intégration dans une convention intercantonale unique, conformément aux exigences de la Confédération. Il s'agit donc d'une loi d'organisation transitoire qui doit être guidée par le principe de convergence entre les deux dispositifs SO et S2. La mise en ?uvre de cette loi devra favoriser le rapprochement, puis l'intégration, de ces deux domaines de formation.
La LHEV institue un réseau regroupant les quatre établissements cantonaux -Ecole d'ingénieurs du canton de Vaud (EIVD) ; Haute école de gestion du canton de Vaud (HEG) ; Haute école d'arts appliqués (HEAA) et Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté)- et les quatre institutions privées -Hautes écoles de la santé La Source ; St-Loup et Bois Cerf ainsi que la Haute école de travail social et de la santé (EESP)- constituant la Haute école vaudoise. Elle règle les compétences et obligations cantonales dans les domaines qui ne sont pas régis par le droit fédéral ou le droit supracantonal définis par les deux conventions. Elle offre une organisation juridique cohérente aux écoles et donne un statut légal à l'actuel office de la HEV rattaché au Service de la formation professionnelle. Par ailleurs, les institutions privées conservent leur statut actuel et se verront liées au DFJ par des conventions qui reprendront, dans toute la mesure du possible, les mêmes principes que ceux appliqués aux établissements cantonaux. Enfin, cette loi cadre facilitera la gestion financière et administrative des écoles tout en respectant les recommandations du Contrôle cantonal des finances.
L'EMPL devrait prochainement être soumis au Grand Conseil avec pour objectif une entrée en vigueur pour la rentrée HES d'octobre 2003.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 06 DFJ, Alain Garnier, chef de l'office de la Haute école vaudoise a.i., 021 316 63 20