Une loi et son règlement pour protéger les mineurs
Communiqué de presse
Publié le 03 février 2005
Partenaire(s)
Règlement d'application de la loi sur la protection des mineurs
Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la loi sur la protection des mineurs avait été adoptée le 4 mai 2004. Contrairement à la loi sur la protection de la jeunesse de 1978, qu'elle abroge, elle est dotée d'un règlement d'application que le Conseil d'Etat vient d'adopter. Une trentaine de séances, organisées par le Service de protection de la jeunesse et se déroulant de janvier à avril, permettent aux milieux professionnels concernés de prendre connaissance de cette loi et de son règlement.
La loi sur la protection des mineurs (LProMin) est entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Elle abroge l'ancienne loi sur la protection de la jeunesse de 1978, à l'exception de certains articles qui y traitent de l'accueil de jour. Ces articles restent en vigueur jusqu'à l'introduction de la future nouvelle loi sur l'accueil de jour. La LProMin est accompagnée d'un règlement d'application, entré en vigueur au 1er février 2005. Il a fait l'objet d'une large consultation auprès des partenaires concernés, ce qui a permis l'élaboration d'une seconde version tenant compte des avis exprimés.
L'un des éléments au coeur de la loi et de son règlement d'application concerne l'obligation pour les professionnels travaillant avec des mineurs de procéder à un signalement au SPJ de toute situation de mise en danger. C'est en revanche au service que revient la tâche de dénoncer les cas relevant de la LProMin. Rappelons que l'obligation de signaler était déjà contenue dans la loi de 1978, mais qu'une certaine liberté d'application avait affaibli l'intention du législateur. Deux critères fondent le signalement : la mise en danger d'un mineur dans son développement physique ou psychique d'une part, ou l'incapacité des parents d'y remédier seuls d'autre part.
Conformément aux engagements pris par la Cheffe du DFJ lors de l'étude du projet de loi par le Parlement, le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a mis en place plus de trente séances d'information-formation se déroulant de janvier à avril 2005. Destinées aux milieux professionnels concernés, en particulier la scolarité obligatoire et post-obligatoire, les milieux médicaux et hospitaliers, les milieux sportifs, les institutions socio-éducatives et les communautés religieuses. Ces séances permettent aux professionnels en contact avec des mineurs de connaître le cadre légal de la protection des mineurs, ainsi que les obligations qui y sont liées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, tél. 021 316 30 01, rue de la barre 8, 1014 Lausanne, 021 316 30 01 Philippe Lavanchy, DFJ, chef du Service de protection de la jeunesse, Bâtiment administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne, tél. 021 316 53 46