Une loi pour définir la stratégie de l'Etat actionnaire

L'Etat de Vaud possède des actions et des parts sociales dans 88 entreprises, pour une valeur au bilan de 2,1 milliards de francs (31 décembre 2003). L'essentiel de ce patrimoine est concentré dans la BCV (68% du capital actions + capital participations) et le groupe CVE/Romande énergie (39% du capital actions). Les autres personnes morales concernées, dont une quinzaine cotées en bourse, sont actives dans les transports publics, l'agriculture, le chauffage à distance ou le traitement des déchets.

Le brutal ralentissement économique de l'année 2001, puis le besoin massif de provisions de la BCV ont mis en évidence les risques courus par l'Etat sur certains de ses engagements. La Commission des finances du Parlement et le Contrôle cantonal des finances ont relevé l'absence de législation en la matière. La nouvelle Constitution vaudoise renferme les premières dispositions relatives à la participation de l'Etat et des communes dans les personnes morales (art.108 et 162 Cst). Le Conseil d'Etat n'a cependant pas attendu le projet de loi pour introduire en mai 2003 un système de suivi comptable et financier des participations du Canton.

L'avant projet de loi sur les participations poursuit trois objectifs principaux:

· Positionnement de l'Etat actionnaire: l'Etat détermine précisément le but qu'il veut atteindre avec chacune de ses participations. Il actualise régulièrement ses objectifs qu'il communique à ses représentants et aux sociétés concernées. L'avant-projet fixe des critères d'acquisition et, le cas échéant, d'aliénation des participations.

· Renforcement du suivi et du contrôle: l'Etat consolide ses liens avec les entreprises auxquelles il participe. Ses représentants dans les conseils d'administration sont choisis selon des critères établis par la loi. Le suivi financier des participations est assuré par le Service d'analyse et de gestion financières, en collaboration avec le département compétent, selon le dispositif déjà en place.

· Répartitiondes compétences institutionnelles: selon la Constitution, le Grand Conseil décide de la participation de l'Etat aux personnes morales. L'avant-projet propose de déléguer au Conseil d'Etat cette compétence lorsque les enjeux financiers ou stratégiques sont limités. Cette modification constitutionnelle implique un référendum populaire.

L'avant-projet de loi est porté à la consultation de l'ensemble des milieux concernés jusqu'au 23 juin 2004. Le Conseil d'Etat présentera son projet définitif en septembre 2004.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01); Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances (021 316 20 02). Avant-projet de loi disponible sur le site: www.dfin.vd.ch