Une loi pour offrir des places d'accueil de qualité, accessibles financièrement pour tous, et en nombre suffisant

Quatre choix politiques ont guidé l'élaboration du projet de loi sur l'accueil de jour (LAc), destinée aux enfants de 0 à 12 ans :

- Politique familiale : L'avant-projet vise à permettre de conjuguer les responsabilités en matière d'éducation des enfants aux possibilités d'insertion dans la vie professionnelle des parents, et en particulier des mères ;

- Politique sociale : L'avant-projet a pour but d'assurer l'autonomie financière et la compétence éducative par une activité professionnelle du ou des chargés de familles. Ces prestations sont notamment garanties à l'égard des familles dans l'obligation de disposer de deux revenus salariaux, ainsi que des familles monoparentales ;

- Politique économique : La LAc devrait aussi permettre de créer des conditions favorables à l'activité professionnelle. Ceci autant pour les femmes au bénéfice d'une formation qualifiée que pour l'économie, qui disposerait de compétences et de forces de travail supplémentaires.

- Politique de promotion de l'égalité des chances : Le Conseil d'Etat souhaite promouvoir, par l'intermédiaire de cet avant-projet de loi, l'égalité des chances entre femmes et hommes et entre situations socio-économiques différentes.

Trois objectifs répondent à ces choix :

- Assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants de 0-12 ans (nurseries garderies, mamans de jour, jardins d'enfants, structures d'accueil pour écoliers) dans un souci de prévention et de socialisation des enfants est le premier de ces objectifs.

- Offrir suffisamment de places d'accueil accessibles financièrement pour tous.

- Organiser le financement de cet accueil.

Ces deux derniers objectifs seraient mis en oeuvre par la création d'une Fondation de droit public intervenant comme organe de subvention, dont les ressources financières seraient apportées par l'Etat, les Communes et les entreprises. Le dispositif s'appuierait sur les structures et réseaux existants, tout en garantissant une grande souplesse quant à leur statut juridique et à leur secteur géographique d'activité.

La consultation aura lieu de fin janvier à fin mars sur la base d'un questionnaire, les instances consultées pouvant de plus solliciter une séance de présentation. Les résultats seront présentés lors de hearings rassemblant les principaux acteurs de l'accueil de jour. Le calendrier prévoit l'adoption du projet définitif par le Conseil d'Etat en juin 2004 afin de pouvoir le soumettre au Grand Conseil en automne, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFJ, Philippe Lavanchy, Chef du SPJ, Bâtiment administratif de la Pontaise, tél. 021 316 53 46, philippe.lavanchy@spj.vd.ch Documents de la consultation disponibles sur le site www.dfj.vd.ch