Une loi sur le service des habitants adaptée aux enjeux d’aujourd’hui et de demain

Au regard de l’importante évolution des pratiques en matière de démarches administratives auprès du Canton et des communes, le Conseil d’Etat a autorisé cette mise en consultation d’un avant-projet de loi sur le service des habitants. Ce texte définit le cadre légal applicable aux services des habitants des communes vaudoises, chargés de l’enregistrement de la population et de la mise des données à la disposition des autorités habilitées. Cette mission des contrôles des habitants actuels représente un enjeu de taille : ces données sont à la base de la délivrance à la population d’une multitude de prestations notamment communales et cantonales.

En plus de quarante ans, les technologies, les usages et les attentes de la population ainsi que les missions exercées par les contrôles des habitants ont considérablement évolué. Ils constituent un point d’entrée privilégié vers les prestations publiques et jouent un rôle central dans la relation entre l’administration et la population suisse et étrangère.

Cette évolution se traduit également dans les mots. La future loi portera le nom de loi sur le service des habitants, afin de mieux refléter la diversité des prestations fournies et leur rôle au service de la population.

Démarches plus simples et plus accessibles

L’avant-projet crée les bases légales nécessaires au développement de prestations numériques dans le domaine du contrôle des habitants. Il permettra notamment de poursuivre le déploiement du déménagement en ligne ou eDéménagement. Ces nouvelles possibilités doivent offrir davantage de souplesse aux habitantes et habitants, qui ne peuvent pas toujours adapter leur emploi du temps aux horaires d’ouverture de l’administration. Elles leur permettront d’effectuer certaines démarches de manière plus flexible, tout en réduisant les formalités et les déplacements.

La digitalisation ne remplacera toutefois pas le contact humain. L’accueil au guichet demeurera une prestation essentielle, notamment pour les personnes qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement direct ou qui n’ont pas accès aux outils numériques.

Protection des données personnelles

Les registres communaux contiennent des informations indispensables au fonctionnement de nombreuses autorités publiques. Leur utilisation doit dès lors répondre à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité.

L’avant-projet place la protection des données personnelles au cœur du développement des prestations numériques. Il doit garantir que la simplification des démarches administratives s’accompagne d’un cadre clair et sûr pour la collecte, le traitement et la transmission des informations concernant la population.

Collaboration entre les communes

Le Canton de Vaud compte aujourd’hui environ 300 contrôles des habitants, dont les tailles, les ressources et les réalités de terrain sont très différentes.

Aussi, l’avant-projet offre la possibilité aux communes de mutualiser leurs ressources et leurs compétences. Cette collaboration pourra prendre différentes formes, de la délégation de certaines tâches au regroupement de plusieurs services.

L’autonomie communale reste pleinement préservée. Chaque municipalité pourra choisir le modèle d’organisation correspondant le mieux à ses besoins et à ceux de sa population.

Cadre plus clair

La révision clarifie les missions des services des habitants, consolide les pratiques professionnelles et précise le rôle du Service de la population en tant qu’autorité de surveillance.

En intégrant davantage de règles directement dans la loi, elle permettra de réduire la multiplication des directives et des textes d’application. Les communes disposeront ainsi d’un cadre légal plus lisible, plus complet et mieux adapté aux réalités actuelles.

L’avant-projet a été élaboré en collaboration avec le comité de l’Association vaudoise des contrôles des habitants et bureaux des étrangers (AVDCH). Ces échanges ont permis de prendre en considération l’expérience des professionnels et les besoins concrets rencontrés sur le terrain.

Avec cet avant-projet, le Canton de Vaud dote les services des habitants d’un cadre légal en adéquation avec leurs missions actuelles et les évolutions à venir, au bénéfice de la population comme des communes. La consultation publique court jusqu’au 31 octobre 2026 auprès des associations faîtières des communes, des partis politiques et des organismes concernés.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEIEP, Isabelle Moret, conseillère d'Etat, 021 316 61 82
• DEIEP, Nicolas Saillen, chef adjoint du Service de la population, Service de la population, 021 316 46 82
• DEIEP, Mélanie Buard, cheffe de la division communes et nationalité, Service de la population, 021 316 46 82