Une nouvelle loi prévoit la possibilité de céder une oeuvre d'art pour s'acquitter de l'impôt sur les successions

D'une part, les transferts de patrimoine qui surviennent lors de successions ou de donations peuvent provoquer la disparition vers l'étranger d'objets d'importance patrimoniale majeure. D'autre part, lorsqu'un héritier ou un donataire se voit attribuer des oeuvres de grande valeur, il peut se trouver confronté à un problème de liquidités pour s'acquitter de l'impôt. Le postulat du député Alexandre Bidaud demande que le canton Vaud se dote, à l'instar des cantons de Genève et du Jura, d'une loi permettant la dation d'oeuvres d'art en paiement d'impôt.

Le Conseil d'Etat a élaboré un projet de loi qui définit la dation et décrit sa procédure. La loi porte sur les biens culturels mobiliers, excluant en principe les immeubles qui dépendent de régimes spécifiques comme la protection des sites et des monuments historiques. En outre, le projet concerne la part cantonale de l'impôt, laissant aux communes qui maintiennent l'imposition des successions et donations la possibilité d'introduire le système de dation.

Ce mode particulier de paiement présuppose l'accord réciproque de l'Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d'agrément. Celle-ci est initiée en principe par le contribuable qui indique à l'Administration cantonale des impôts (ACI) la nature et la valeur des biens dont il envisage la dation. Le Service des affaires culturelles (SERAC) détermine l'intérêt et l'opportunité pour l'Etat d'acquérir les oeuvres en question, et décide le cas échéant d'ouvrir la procédure.

Une Commission d'agrément, constituée de représentants du SERAC, de l'ACI et d'un expert indépendant désigné par le Conseil d'Etat, procède à l'estimation approfondie des biens. Le contribuable puis le Gouvernement se déterminent d'après les conclusions établies, sans voie de recours possible. Cette procédure doit rester exceptionnelle, vu la lourdeur du dispositif et le sacrifice de recettes fiscales qu'elle implique.

Dans une période d'austérité financière, le Conseil d'Etat estime cependant que cette loi peut contribuer dans certains cas à étoffer le patrimoine culturel du canton, en particulier sa collection d'oeuvres dans la perspective éventuelle d'un nouveau Musée des Beaux-Arts. Le Grand Conseil débattra ce printemps du projet de loi sur la dation en paiement d'impôts.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01); Pierre Curchod, chef de la division juridique et législative de l'ACI (021 316 20 73). Projet de loi disponible sur le site www.dfin.vd.ch.