Une révision nécessaire pour uniformiser les pratiques
Communiqué de presse
Publié le 15 juillet 1998
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Accord intercantonal sur les marchés publics : consultation
L'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) vise à harmoniser les règles cantonales de passation des marchés publics. Aujourd'hui, il doit être adapté à l'évolution intervenue depuis son adoption, en novembre 1994. Les communes doivent être soumises aux règles de l'AIMP pour garantir le respect de la loi fédérale sur le marché intérieur et de l'accord avec l'Union européenne qui est prêt. Cette révision nécessaire doit aussi aboutir à une plus grande uniformité des pratiques et laisser moins de marge de man?uvre aux cantons. Tel est l'avis que le Conseil d'Etat a exprimé dans le cadre de la consultation sur le projet de révision de l'AIMP, lancée par le Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
L'AIMP implique que les cantons signataires respectent le principe de l'ouverture réciproque de leurs marchés publics supérieurs à certains montants (seuils). Il a été adopté le 25 novembre 1994 et est entré en vigueur dans notre canton le 1er décembre 1997.
L'adaptation de l'AIMP s'impose pour plusieurs raisons : le droit a évolué depuis novembre 1994, le volet sur les marchés publics des accords bilatéraux avec l'Union européenne est prêt et s'étendra aux communes. La Confédération veut supprimer toute discrimination entre les entreprises soumissionnaires locales et les autres établies en Suisse, conformément à la loi sur le marché intérieur en vigueur depuis le 1er juillet 1996. Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de réviser l'AIMP et de mieux harmoniser les pratiques cantonales.
Les instances consultées ont le choix entre deux variantes de révision : la première laisse la place à des règles internes aux cantons, alors que la seconde ne leur laisse aucune marge de man?uvre. Le gouvernement vaudois se prononce résolument en faveur de la deuxième variante, car c'est la seule qui garantisse des pratiques cantonales uniformes.
Quant aux communes, le Conseil d'Etat est d'avis qu'elles devront appliquer les règles de l'AIMP pour les marchés à l'intérieur du canton, malgré les réticences de certaines. Ce principe est, par ailleurs, déjà inscrit dans la loi vaudoise. Enfin le gouvernement souhaite le maintien des listes d'entreprises agréées, très utiles pour les marchés de moindre importance ou ceux autorisant une procédure sélective ou sur invitation.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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