Unification de la procédure civile : le Conseil d'Etat adopte une vaste réforme

Le volet « procédure civile» constitue le troisième des quatre volets liés à la mise en oeuvre des réformes judicaires fédérales. Le texte de ce nouveau code de procédure civile unifié a été adopté en décembre 2008 par les Chambres fédérales. Selon toute vraisemblance, il entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le code de procédure civile suisse institue des procédures parfois assez éloignées de celles actuellement pratiquées dans le Canton de Vaud. On note en particulier une procédure de conciliation obligatoire en principe avant tout procès, la consignation systématique des témoignages et des déclarations de parties dans un procès-verbal, ainsi que l'appel, possible à partir de 10'000 francs de valeur litigieuse, et qui permettra aux justiciables de contester l'ensemble d'un jugement (faits et droit) auprès du Tribunal cantonal. Signalons encore l'octroi de l'assistance judiciaire par les tribunaux et la codification de la médiation. Comme la Constitution vaudoise, le code de procédure civile suisse impose une double instance judiciaire au niveau cantonal.

Pour introduire ces exigences fédérales dans le canton de Vaud et en tenant compte des résultats de la consultation menée au printemps 2008, un vaste chantier a été initié, en collaboration avec l'Ordre judiciaire, l'Ordre des avocats vaudois et l'Université de Lausanne. Il a donné lieu au projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat, qui modifie un grand nombre de lois, essentiellement sur des aspects techniques. L'organisation judiciaire civile ayant fait l'objet de plusieurs réformes ces dernières années, seul ce qui est strictement nécessaire à la mise en oeuvre du nouveau droit a été modifié. Ainsi, les compétences actuelles des tribunaux sont maintenues, sous réserve de la Cour civile du Tribunal cantonal pour les litiges de plus de 100'000 francs, désormais traités par une Chambre patrimoniale cantonale rattachée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, afin de respecter la double instance. En outre les compétences des juges de paix passeront de 8000 à 10'000 francs, afin de les aligner sur la limite de l'appel. Le transfert de l'assistance judiciaire aux tribunaux entraînera la disparition du Bureau de l'assistance judiciaire. En matière de médiation, il est proposé d'instituer une liste de médiateurs agréés par le Tribunal cantonal que les instances judiciaires pourront remettre aux personnes qui le souhaitent. Quant à la représentation professionnelle, les agents d'affaires brevetés perdront leur monopole devant la justice de paix. Ils conserveront leurs autres compétences, de même que les représentants professionnels en matière de bail et de prud'hommes.

Le projet permet enfin de répondre à plusieurs interventions parlementaires, dont une motion demandant l'introduction d'un faible émolument judiciaire dans les procédures devant le Tribunal des baux.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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