Unification de la procédure pénale et consécration de l'indépendance du Ministère public

Suite à l'acceptation par le peuple et les cantons des articles constitutionnels relatifs à la réforme de la justice, la Confédération a adopté plusieurs lois ayant des incidences directes pour les cantons, dont en particulier la loi sur le Tribunal fédéral et les codes de procédure pénale et civile unifiés. Avec le programme Codex 2010, le Conseil d'Etat a lancé le plus vaste chantier judiciaire de son histoire. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat vient d'adopter l'exposé des motifs et projet de lois relatif à l'application du nouveau code de procédure pénale suisse dans le canton de Vaud.

Le nouveau code de procédure pénale prévoit notamment :

* La fusion des fonctions assumées actuellement par les juges d'instruction et les procureurs. A l'avenir, ces derniers mèneront seuls l'instruction (disparition de la fonction de juge d'instruction)

* la constitution d'un Tribunal des mesures de contraintes (détention provisoire, écoutes téléphoniques, etc.)

* le renforcement des droits des parties (avocat de la première heure et introduction de l'instruction contradictoire entre autres)

* l'introduction de l'appel généralisé (contrôle des faits et du droit)

Les principes exposés dans l'avant-projet mis en consultation ce printemps ayant rencontré une large approbation, ils ont été repris dans le projet adopté par le Conseil d'Etat. Celui-ci porte sur plus de 40 textes légaux. Il prévoit notamment la suppression du Tribunal criminel et l'augmentation des compétences du Tribunal de police (juge unique).

Il prévoit également le rattachement du futur Ministère public à l'exécutif. Toutefois, le Conseil d'Etat propose d'ancrer l'indépendance du Ministère public dans la Constitution au travers d'une réforme de cette dernière. Le Parquet sera ainsi à l'abri de toute intervention politique et les règles régissant sa surveillance seront clairement fixées. Dans ce cadre, il est notamment prévu l'élection du Procureur général par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil devrait se prononcer sur ce projet au début de l'année 2009. Initialement prévue au 1er janvier 2010, l'entrée en vigueur du code de procédure pénale a été repoussée au 1er janvier 2011 par la Confédération. Le canton de Vaud entend profiter de cette année supplémentaire pour mettre en oeuvre de cette réforme considérable en collaboration avec les acteurs touchés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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