Vaud formule un préavis négatif
Communiqué de presse
Publié le 24 mars 2006
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Révision partielle de l'ordonnance sur les jeux de hasard
En réponse à une consultation fédérale relative à une révision partielle de l'ordonnance sur les jeux de hasard (OJH), portant sur les critères permettant de délimiter les appareils de jeux d'adresse des appareils de jeux de hasard, le Conseil d'Etat formule un préavis négatif. Il juge notamment que ce projet paraît être rédigé sous la pression du milieu des machines à sous d'adresse.
Ce projet vise à amender les critères de l'OJH alors que, selon le Conseil d'Etat, ces critères sont précisément destinés à délimiter nettement les deux types d'appareils. Il juge encore que les modifications proposées visent à relativiser et affaiblir les principes de fonctionnement établis par le législateur, en tolérant expressément dans les jeux d'adresse la présence de plus d'éléments de jeu déterminés par le hasard. Le Conseil d'Etat estime ainsi que la voie est ouverte à une dérive au principe établissant que, dans les jeux d'habileté, l'influence de l'adresse doit être incontestable.
Pour sa part, le canton de Vaud interdit sur son territoire l'exploitation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse. Il ne paraît donc pas souhaitable de contourner la volonté du législateur en rouvrant le débat sur les machines à sous, les principes établis dans le cadre de la loi actuelle ne devant pas être affaiblis à des fins commerciales et relevant d'intérêts particuliers.
Enfin, cette révision s'avère selon le Conseil d'Etat, propre à relancer la problématique de la surchauffe et de la dépendance au jeu.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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