Vaud profite d'une consultation fédérale pour réaffirmer ses revendications
Communiqué de presse
Publié le 14 mai 1998
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Révision de la LAMal et arrêté fédéral sur les subsides
La Confédération a mis deux textes relatifs à l'assurance maladie en consultation. Il s'agit d'un projet d'arrêté sur les subsides fédéraux, et de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Le Conseil d'Etat a répondu cette semaine en profitant de cette occasion pour réaffirmer certaines revendications vaudoises, notamment dans le contrôle des primes et la fixation des subsides.
De son côté, le projet d'arrêté sur les subsides fédéraux pour la réduction des primes fixe l'enveloppe globale fédérale pour les années 2000 à 2003, en tenant compte d'une augmentation supputée des coûts de soins pondérée du fait de la situation financière de la Confédération. Pour sa part, le Conseil d'Etat préconise une approche annuelle qui prenne mieux en compte la réalité des coûts et la situation financière de la Confédération et des cantons.
Le projet de modification de la LAMal quant à lui touche quelques quarante dispositions, et vise souvent à préciser ou clarifier des définitions, champs d'application et autres procédures en fonction de l'expérience accumulée depuis deux ans. Ces aménagements sont souvent techniques et limités. Le Conseil d'Etat s'écarte de quelques unes des propositions soumises, afin de rester cohérent par rapport aux pratiques et revendications vaudoises depuis l'entrée en vigueur de la LAMal.
Les principales divergences portent d'abord sur le contrôle des assureurs par l'OFAS ; celui-ci devrait être nettement renforcé selon une procédure similaire à celle en vigueur dans la loi fédérale sur l'AVS, et prévoir des sanctions à l'encontre d'assureurs défaillants. Ensuite, le projet de révision réserve à l'initiative des assureurs la budgétisation globale, alors que le gouvernement vaudois souhaite qu'elle puisse être initiée surtout par les cantons. Enfin, le Conseil d'Etat insiste pour que les régions permettant de différencier les primes d'assurance maladie soient délimitées de manière identique pour tous les assureurs, et que les subsides en faveur des assurés de condition économique modeste soient versés directement à leurs caisses maladie grâce à un renforcement de la collaboration (notamment par le transfert électronique des données) entre ces dernières et l'Organe cantonal compétent.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l?hébergement, 021-316 51 45