Vaud rejette catégoriquement le nouveau découpage fédéral des zones d'exonération fiscale

Le Conseil d'Etat demande que le Département fédéral de l'économie (DFE) procède à une nouvelle délimitation des zones en utilisant - non pas les résultats de l'étude du Crédit Suisse - mais les seuls critères retenus dans l'Ordonnance sur les allégements fiscaux, soit: l'évolution du revenu par habitant, le taux de chômage et l'évolution rapide du nombre d'emplois. Dans ces conditions, il insiste fermement afin que les communes des districts d'Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois soient intégrées dans les zones bénéficiaires.

Il rappelle que la population concernée dans ces trois districts (22% de la population vaudoise) est largement inférieure à celle du périmètre actuel (32,5%) et remarque que le canton de Vaud a sorti de son propre chef l'ensemble des communes de l'Arc lémanique qui profitaient jusqu'à ce jour des allégements fiscaux fédéraux.

Tout en relevant que la définition des zones habilitées à pratiquer des allègements fiscaux en faveur des entreprises dépasse largement la seule appréciation statistique, il rend attentif le DFE au fait que les trois districts concernés comprennent des pôles de développement économique prioritaires, nécessitant des conditions-cadres particulièrement favorables pour pouvoir déployer leur potentiel de développement. Cela notamment en raison de la concurrence internationale. En effet, situés en dehors de l'agglomération lausannoise et de l'Arc lémanique, ces districts ne bénéficient pas directement de l'impulsion générée par le développement économique des principaux centres que sont Lausanne, Nyon et Montreux/Vevey.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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