Vente de tabac aux mineurs: une situation toujours problématique
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 2012
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Une nouvelle enquête menée par le Centre vaudois d'information pour la prévention du tabagisme (CIPRET-Vaud) montre que les jeunes de moins de 18 ans parviennent à acheter des cigarettes alors que la vente de ce produit leur est interdite. Le Département de l'économie et du sport (DECS) rappelle le caractère impératif de cette interdiction. Il proposera au Conseil d'Etat des mesures pour améliorer l'application du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Selon la troisième série d'achats tests réalisée en 2011 par le CIPRET-Vaud en collaboration avec Addiction Suisse (AS), l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs n'est pas respectée. Les tests pratiqués lors de cette étude ont révélé que 69% des points de vente auraient vendu des cigarettes aux mineurs alors que la loi l'interdit.
L'étude fait apparaître une différence significative entre les points de vente des grands groupes de distribution alimentaire et ceux des petites enseignes indépendantes en ce qui concerne la demande d'une pièce d'identité pour la vérification de l'âge : les premiers y ont plus systématiquement recours (75%) que les seconds (16.7%). Or il s'agit d'un élément central puisque les situations où le vendeur ne demande pas de pièce d'identité au jeune se soldent presque toujours (dans 92% des cas) par l'acceptation de vendre du tabac. Sur les 35.9% des vendeurs de l'ensemble des points de vente testés qui ont demandé la présentation d'une pièce d'identité, 30.3% ont néanmoins accepté de vendre à des mineurs.
Ces chiffres prouvent l'importance de la sensibilisation du personnel de vente et la nécessité de diffuser les outils qui permettent de contrôler l'âge de manière rapide et correcte en toutes circonstances. Ils montrent aussi que les efforts de sensibilisation et le travail d'information et de formation menés sur le terrain avec les partenaires concernés ont porté leurs fruits. En effet, le taux de refus de vente aux mineurs a doublé en quatre ans, passant de 14.1% en 2007 à 30.2% en 2011. Cette évolution positive confirme la nécessité et la pertinence des mesures déjà prises. En ce sens, une nouvelle lettre accompagnée d'autocollants rappelant l'âge légal de 18 ans pour la vente de tabac sera adressée par le DECS à tous les points de vente.
Le DECS, en coordination avec le Département de la santé et de l'action sociale, évaluera les diverses recommandations formulées par le CIPRET-Vaud (remplacement de la patente de tabac par une autorisation susceptible d'être retirée en cas de vente de tabac à un mineur, obligation d'afficher l'âge, interdiction de la remise de tabac à un mineur par des tiers adultes). Il examinera également l'opportunité de créer une base légale pour la réalisation des achats tests.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01