Vers une initiative cantonale pour le versement aux cantons des deux tiers du produit des ventes d'or de la BNS
Communiqué de presse
Publié le 25 février 2003
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Afin de demander à la Confédération le versement direct et rapide aux cantons des deux tiers des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale (BNS), le Conseil d'Etat proposera lui-même un projet d'initiative cantonale au Grand Conseil, seul habilité à en déposer la version finale auprès de l'Assemblée fédérale. Cette démarche inhabituelle répond aux résolutions respectives des députés Thévoz et Tronchet à ce sujet.
La Constitution fédérale indique que la BNS verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. L'affectation des réserves d'or excédentaires selon cette clé de répartition s'inscrit donc dans l'esprit de la Constitution. Le Conseil fédéral préconise cependant l'adoption d'une base constitutionnelle spécifique, que les cantons estiment pour leur part superflue.
En outre, le Conseil fédéral souhaite préserver durant 30 ans l'avoir spécial de 20 milliards de francs constitué par la vente de l'or; et distribuer seulement les revenus du capital, qui représenteraient un montant annuel de quelque 500 millions pour les cantons. De son côté, la Conférence des directeurs des finances des cantons romands, Berne et Tessin s'est déclarée favorable au versement en une fois du capital lui-même, soit la part de 13,6 milliards de francs qui reviendrait aux cantons.
Le Canton d'Obwald a déjà déposé aux Chambres fédérales une initiative réclamant le versement unique des deux tiers de l'or aux cantons; et des démarches semblables sont en cours à Soleure notamment. Les Autorités vaudoises se sont prononcées à plusieurs reprises en faveur d'une application sans restriction des règles constitutionnelles s'agissant de la répartition entre Confédération et cantons. A l'instar de la conférence romande, le Conseil d'Etat recommande de plus une distribution du capital plutôt que de ses intérêts.
Cette manne représenterait environ un milliard de francs pour l'Etat de Vaud, tandis que le revenu annuel avoisinerait 40 millions. La législation vaudoise confie au Grand Conseil le soin de mener une initiative cantonale au plan fédéral. Dans sa réponse aux résolutions successives des députés Francis Thévoz et Jean-Pierre Tronchet, le Gouvernement encourage vivement une telle démarche, et proposera lui-même un projet d'initiative au Parlement afin de renforcer son appui dans cette voie.
L'Assemblée fédérale est tenue d'examiner toute initiative cantonale et d'adopter une résolution formelle à son sujet. Elle n'a en revanche aucune obligation de lui donner suite, ni de consulter forcément le peuple. Aussi le Conseil d'Etat espère-t-il que nombre de cantons interviendront de la même manière, estimant que seule une large action de leur part pourra influencer la décision de la Confédération.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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