Votation du 10 juin 2018: le Conseil d’Etat soutient la loi sur les jeux d’argent et recommande de l’accepter
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 24 mai 2018
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La loi fédérale sur les jeux d’argent est soumise à votation populaire le 10 juin 2018. À l’instar de la Conférence romande des chefs de département en charge des loteries et des jeux (CRLJ), le Conseil d’Etat soutient la loi adoptée par le Parlement fédéral et recommande de l’accepter dans les urnes.
La loi sur les jeux d’argent doit mettre en œuvre l’article 106 de la Constitution, accepté par le peuple et les cantons par 87% des voix le 11 mars 2012, lequel formalise le principe de l’affectation des bénéfices des jeux d’argent à des buts d’utilité publique, tout en protégeant la population contre les dangers liés aux jeux d’argent tels que la dépendance, la fraude ou le blanchiment.
Elaborée en étroite collaboration avec les cantons, la loi adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017 est équilibrée et cohérente. Elle permet le développement d’une offre de jeux moderne et réglementée, qui renforce la protection de la population contre le jeu excessif, et maintient le financement des nécessaires mesures de prévention. Le blocage d’accès aux offres de jeux illégales sur Internet constitue à la fois un moyen de prévention contre le jeu excessif, et une mesure indispensable à éviter que les revenus générés par cette offre illégale ne soient détournés au profit d’opérateurs offshore, ceci au détriment d’une affectation à des buts d’utilité publique conforme aux objectifs de l’article 106 de la Constitution.
Le Conseil d’Etat soutient la loi fédérale sur les jeux d’argent et recommande que celle-ci soit acceptée dans les urnes le 10 juin 2018.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
