Votations cantonales du 17 avril : cinq fois non
Communiqué de presse
Publié le 17 avril 2005
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats du quintuple scrutin populaire du 17 avril 2005. Le refus des quatre décrets fiscaux et de la loi sur les EMS réduit de 67 millions de francs les recettes inscrites au budget 2005. Le Conseil d'Etat prendra le temps de l'analyse et de la réflexion avant de proposer de nouvelles mesures visant à atteindre l'objectif de son programme de législature, à savoir l'équilibre du budget cantonal en 2007.
Le nouveau barème de l'impôt sur les gains immobiliers a été refusé par 98'714 non contre 61'676 oui, soit 61,65 %.
L'impôt extraordinaire sur la fortune a été refusé par 103 928 non contre 56 633 oui, soit
64,7 %.
L'impôt extraordinaire sur la dépense a été refusé par 83 731 non contre 76 710 oui, soit 52,2 %.
La suppression de la déduction des intérêts d'épargne a été refusée par 109 291 non contre 50 754 oui, soit 68,3 %.
La loi sur la EMS a été refusée par 119 511 non contre 37 389 oui, soit 76,2 %.
Le Conseil d'Etat prend acte de ces résultats, en observant qu'ils créent une situation critique dans la mesure où ils mettent en cause le consensus politique qui avait permis l'adoption de ces projets par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2005. Il paraît désormais clair que le peuple vaudois refuse d'accorder à l'Etat des recettes fiscales supplémentaires, même sous la forme d'impôts ciblés et limités dans le temps. Il apparaît d'autre part que le peuple refuse un report de charge sur les usagers telle que le proposait la loi sur les EMS. Cela dans un contexte où tout indique que les besoins de la population et la demande de prestations étatiques vont continuer à croître, notamment dans les domaines de l'aide sociale, de la santé et de la prise en charge des personnes âgées.
Le Conseil d'Etat poursuivra les efforts qu'il a engagés pour comprimer ses dépenses. C'est un défi redoutable, car les efforts déjà demandés à diverses catégories de la population et aux collaborateurs de l'Etat sont déjà ressentis comme pénibles, voire comme insupportables par la plupart de celles et ceux qui doivent y contribuer. Le Conseil d'Etat entend se donner le temps de l'analyse et de la réflexion avant de proposer des mesures qui soient compatibles avec l'intérêt général du Canton.
Quant à la loi sur les EMS, son échec est vraisemblablement dû à ses aspects financiers, notamment au fait qu'elle mettait les investissements à la charge des résidents. Le Conseil d'Etat considère que l'objectif de permettre à l'Etat de mieux contrôler l'utilisation des fonds publics dans les EMS, issu des travaux du CCF et de la Commission d'enquête parlementaire, n'est pas mis en cause. Il demandera au DSAS d'élaborer un nouveau projet reprenant les aspects de contrôle financier des EMS et les conditions de reconnaissance d'intérêt public, car la transparence dans ce domaine reste nécessaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Tous les résultats du vote du 17 avril peuvent être consultés sur le site www.vaud.ch DFIN