Vote sur le statut des fonctionnaires le 2 juin 2002
Communiqué de presse
Publié le 01 février 2002
Partenaire(s)
Compte tenu des dates réservées par la Confédération pour des votations fédérales, le Conseil d'Etat a fixé au 2 juin 2002 la votation populaire sur la suppression du principe de la nomination des fonctionnaires dans la Constitution vaudoise.
Cette votation fait suite aux décisions du Grand Conseil qui a adopté, en novembre 2001:
1. le décret modifiant la Constitution (abrogation de l'article 63) en vue de supprimer le principe de la nomination des fonctionnaires ;
2. les nouvelles lois sur le personnel et sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en subordonnant expressément leur entrée en vigueur à l'acceptation de la modification constitutionnelle par le peuple.
Un refus de la modification constitutionnelle rendrait automatiquement caduques les deux nouvelles lois. En cas d'acceptation, celles-ci seront aussitôt promulguées pour être soumises à la procédure référendaire facultative. Si une demande de référendum est déposée et acceptée, la votation populaire pourrait avoir lieu le 22 septembre 2002.
Afin d'assurer une information aussi complète que possible sur l'ensemble des textes adoptés par le Grand Conseil, les nouvelles lois sur le personnel et la Caisse de pensions de l'Etat seront rendues publiques avant le scrutin du 2 juin.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Bernard Muhl, adjoint au Service de la justice, de l'intérieur et des cultes, tél. 021 316.40.86