Consultation fédérale: non à l'initiative et au contre-projet sur la sphère privée

Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative demandant une protection accrue de la sphère privée et n'adhère pas au contre-projet du Conseil national. Il estime que la règlementation actuelle qui se trouve dans la Constitution fédérale et la législation est suffisante car elle respecte la sphère privée des contribuables, tout en permettant aux autorités fiscales de disposer des informations qui leur sont nécessaires. Il apparait également inutile de suivre le contre-projet, qui fige les règles actuelles dans la Constitution fédérale, ce qui rend plus complexes d'éventuelles adaptations à venir.