Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 août 2016
Réhabilitation de l'Aula des Cèdres
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 7.2 millions de francs pour la rénovation intérieure de l'Aula des Cèdres, afin d'adapter le bâtiment à son usage académique par la HEP et de le mettre en conformité avec les normes de sécurité. Le Conseil d'Etat a également adopté et transmis un second crédit d'ouvrage de 2.6 millions de francs consacré à la réfection des installations sanitaires du bâtiment principal de la HEP.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 ; DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat en charge des bâtiments, 021 316 20 01 ; DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94
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Référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Ce référendum a abouti avec 14'535 signatures valables (nombre minimum requis : 12'000). Le Conseil d'Etat a fixé la date de la votation: celle-ci aura lieu le 12 février 2017.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09; DIS, Corinne Martin, cheffe du Services des communes et du logement, 021 316 40 84
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Introduction du règlement sur le Certificat énergétique cantonal des bâtiments
Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi vaudoise sur l'énergie révisée, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application concernant le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Pour rappel, le CECB est une étiquette énergie permettant de noter la qualité énergétique d'un bâtiment, accompagnée de recommandations d'assainissement. Le règlement définit les modalités d'application des deux exigences légales, à savoir l'obligation d'établir un CECB lors de la vente d'un bâtiment d'habitation et lors du remplacement d'un système de chauffage par un système fonctionnant au mazout ou au gaz. Ce document constitue par ailleurs un outil important pour mener à bien la politique énergétique cantonale. Il permettra une meilleure transparence du marché et favorisera l'assainissement énergétique des bâtiments. L'entrée en vigueur du règlement est prévue au 1er janvier 2017.
Renseignements complémentaires
DTE, Luis Marcos, Direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Salles particulières de mariage et de partenariat enregistré: modification du règlement
Le Département de l'économie et du sport peut autoriser la mise à disposition de salles particulières pour la célébration de mariages ou de partenariats enregistrés dans d'autres lieux que les salles communales habituellement affectées à ces cérémonies. Le cadre légal a été complété au sujet des exigences posées pour l'utilisation de ces salles. La salle doit s'inscrire dans un site public, ayant un caractère exceptionnel d'ordre historique, patrimonial ou touristique. Elle doit être disponible du lundi au samedi, jusqu'à trois samedis par mois, plusieurs cérémonies pouvant avoir lieu chaque samedi. Les modalités d'utilisation de chaque salle sont réglées dans une convention entre le propriétaire-exploitant et l'état civil. L'offre des salles particulières s'est élargie à trois samedis par mois pour tous les offices du canton. Le système mis en place assure une répartition des sites sur tout le territoire cantonal. Des critères précis dans le choix des salles sont recensés. La réglementation permet ainsi de répondre à satisfaction à la demande actuelle des particuliers pour des cérémonies de mariage et de partenariat dans des sites d'exception.
Renseignements complémentaires
DECS, Vinciane Frund, cheffe de la division état civil, Service de la population, 021 316 46 96
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Consultation fédérale: non à l'initiative et au contre-projet sur la sphère privée
Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative demandant une protection accrue de la sphère privée et n'adhère pas au contre-projet du Conseil national. Il estime que la règlementation actuelle qui se trouve dans la Constitution fédérale et la législation est suffisante car elle respecte la sphère privée des contribuables, tout en permettant aux autorités fiscales de disposer des informations qui leur sont nécessaires. Il apparait également inutile de suivre le contre-projet, qui fige les règles actuelles dans la Constitution fédérale, ce qui rend plus complexes d'éventuelles adaptations à venir.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Mobilité électrique: quand le marché ne répond pas encore aux besoins des services de l'Etat
Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'existe pas encore, sur le marché, de véhicules électriques répondant aux besoins des services de l'Etat. Il fera néanmoins un point régulier de la situation, au vu de la rapidité du développement industriel en la matière. Par ailleurs, et d'une manière plus générale, les services de l'Etat ont commencé cette année une analyse en lien avec cette thématique. Elle comprendra notamment une étude des bonnes pratiques en Suisse et à l'étranger, ainsi qu'un diagnostic territorial du réseau de recharge. Cette analyse permettra d'élaborer, dans les années à venir, une stratégie énergétique pour la mobilité sur le territoire vaudois.
Renseignements complémentaires
DTE, Arnaud Brulé, Direction de l’énergie, Direction générale de l’environnement, 021 316 95 50
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Filière équine: le Conseil d'Etat suit avec attention le projet Agroscope
En réponse à une question du député Daniel Troillet, qui interrogeait le gouvernement sur le suivi qu'il accordait au projet Agroscope "nouvelle formule", le Conseil d'Etat répond en substance que de nombreux échanges d'informations ont eu lieu entre le Canton et la Confédération, notamment au travers de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture. Le suivi est attentif pour le centre de compétences pour les équidés. Les cantons ont demandé par ailleurs à être mieux informés s'agissant de la formation, la vulgarisation et la recherche. Les décisions prises par la Confédération concernant Agroscope ne remettent pas en cause la survie du Haras national suisse. La recherche dans le domaine de la médecine équine verra toutefois son budget toutefois diminué. Le maintien du Haras fédéral est par ailleurs garanti par la loi fédérale sur l'agriculture.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 62 06
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Recherche agronomique en Suisse
Le Conseil d'Etat répond à une résolution du Grand Conseil relative à la sauvegarde de la recherche agronomique en Suisse, déposée par la députée Fabienne Freymond Cantone. Le gouvernement souligne l'aspect crucial que soulève la restructuration d'Agroscope par le Conseil fédéral. Il rappelle tous les contacts formels et informels entre le Canton, le Conseil fédéral et les conférences intercantonales liées à cette problématique. Les objectifs d'Agroscope 18+ sont une production scientifique tournée vers la pratique et le développement de prestations tournées vers les besoins des demandeurs. Le but est l'amélioration des prestations fournies aux agriculteurs et à l'administration. Trois centres de compétence sont prévus : Wädenswil, Grangeneuve et Changins/Nyon. La pérennisation du site de Changins est un atout pour le canton de Vaud. Enfin, les cantons demandent tous à être davantage impliqués dans les processus de décisions de la Confédération, pour la formation, la vulgarisation et la recherche.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 62 06
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Fraude à l'aide sociale
Le Conseil d'Etat répond à une détermination du député Jean-Luc Bezençon concernant les moyens pour identifier les abus et dissuader les auteurs de fraudes à l'aide sociale. Cette réponse détaille l'entier du dispositif de sécurisation qui est régulièrement adapté afin d'améliorer le système d'octroi des prestations du Revenu d'insertion. Les mesures prises par le Conseil d'Etat permettent d'assurer la fiabilité du système face à des comportements frauduleux inacceptables, dont il faut rappeler qu'ils sont très minoritaires, tout en gardant à l'esprit qu'aucun système de contrôle ne pourra empêcher toute fraude ou toute escroquerie.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00
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Pétition en faveur d'un ressortissant iranien débouté de l'asile
Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant iranien, le Conseil d'Etat rappelle que les compétences décisionnelles en matière d'asile relèvent exclusivement des autorités fédérales. Il constate qu'en 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse, considérant que les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n'étaient pas réunies. En 2011, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision du SEM. Le Service de la population a informé l'intéressé à l'échéance de son délai de départ qu'il séjournait désormais illégalement en Suisse et qu'il avait la possibilité de solliciter une aide au retour pour faciliter sa réintégration dans son pays. En 2014, le SEM a rejeté une demande de reconsidération de l'exigibilité du renvoi pour raison de santé. Le Conseil d'Etat relève que l'intéressé a récemment déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur sous l'angle de l'article 14 de la loi sur l'asile. Cette requête pourrait être soumise par le Canton aux autorités fédérales compétentes pour approbation, s'il s'avère après examen que tous les critères d'octroi sont remplis.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82