Règlement d’application de la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg

La Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg du 21 août 2013 prévoit que les Conseils d'État de Vaud et de Fribourg adoptent un règlement d’application. Le Conseil d’État a validé ce document élaboré par les Départements de la santé des deux cantons, qui précise divers aspects liés aux professionnels de santé, à la nomination des membres du Conseil d’établissement, aux financements, à la surveillance de l’établissement, ainsi qu’aux droits et à la sécurité des patients. La validation finale est conditionnée à la validation par le Canton de Fribourg.