Consultation fédérale: projet de révision du Code civil et du Code de procédure civile (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient le projet de révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile. Celui-ci vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat formule néanmoins certaines réserves sur les modifications proposées et constate que l’intervention des autorités dans de telles situations demeurera soumise aux règles et pratiques cantonales. Le Conseil d’Etat tient cependant à souligner que les occupations illicites restent un phénomène marginal en Suisse. Il demeure toutefois nécessaire, en cas d’occupation illégale, de mettre en œuvre des moyens d’interventions proportionnés.