Séance du Conseil d'Etat du 9 décembre 2020

LeConseil d’Etat a modifié l’arrêté d’application sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie COVID-19. Dans le domaine du sport, les membres des clubs de natation de plus de 16 ans sont à nouveau autorisés à s’entraîner. Les vestiaires sont accessibles mais les douches restent fermées. Les propriétaires des infrastructures soumettent un plan de protection à l’EMCC préalablement à l’ouverture. Dans le domaine de la restauration, le service au comptoir reste interdit, sauf dans les restaurants basés exclusivement sur le self-service. Cette mesure évite de placer le canton de Vaud en porte-à-faux par rapport aux autres cantons romands. Ces changements entrent en vigueur ce soir à minuit.

L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 a reconnu que la législation suisse relative à l’imposition à la source contrevenait à l’accord sur la libre circulation des personnes. Des modifications législatives, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ont donc été effectuées au niveau fédéral afin de remédier aux inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire. Afin d’adapter la législation cantonale à la législation fédérale, une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux fait actuellement l’objet de travaux parlementaires dans le cadre de l’examen de l’EMPD Budget 2021. Vu l’ampleur de la réforme, un nouveau règlement sur l’imposition à la source, abrogeant l’ancien, s’avère nécessaire.

Des nouveautés législatives concernant l’imposition à la source entreront en vigueur au niveau fédéral et cantonal le 1er janvier 2021. Le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2021 a été adapté en conséquence. La principale modification porte sur le Tarif D. Ce barème était notamment applicable aux activités lucratives accessoires. Il engendrait cependant des écarts importants par rapport au montant d’impôt à la source calculé d’après le barème ordinaire aux taux global. Il a donc été décidé de le supprimer sans le remplacer. Les personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation de leur assureur, et qui étaient également soumises au Tarif D, entrent maintenant dans le nouveau barème spécial Tarif G. Un nouveau barème Tarif D sera quant à lui désormais applicable aux cas particuliers d’imposition à la source des personnes qui perçoivent des prestations prévues par l’article 18, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Enfin, les barèmes de l’imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 155% en vigueur dès 2021.

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de règlement sur l’admission des candidats étrangers aux études de médecine à l’Université de Lausanne, qui permet de l’adapter à la dernière recommandation émise par le Conseil suisse des hautes écoles.

En réponse à une question du député Vincent Jaques, le Conseil d’Etat indique qu’il partage les préoccupations suscitées par l’arrêt, à la fin de l’année, de la production de cette tuile jaune genevoise qui recouvre entre autres les châteaux de Chillon et de Vufflens. La Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, en dialogue avec son homologue genevoise, étudie plusieurs pistes qui vont d’une reprise de la production à la recherche d’une alternative en passant par le stockage de la tuile. L’impact de la disparition de la tuile de Bardonnex varierait selon les sites et il est rappelé que d’autres matériaux à forte valeur patrimoniale ont déjà disparu dans le passé comme la pierre jaune de Hauterive et le calcaire de Saint-Triphon à la fin du siècle passé. Une carte des sites recouverts de la tuile jaune de Bardonnex accompagne cette réponse.

Dans son interpellation relative à la prise en charge de la personne âgée dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, la députée Chantal Weidmann Yenny demande au Conseil d’État comment ont été mises en œuvre la collaboration entre professionnels et entre institutions, l’accessibilité aux soins palliatifs, ainsi que la prise en compte des choix des patients âgés et de l’accompagnement des proches. Le Conseil d’État rappelle que le système de santé a été renforcé par les travaux menés ces dernières années en terme de coordination des soins, tant au niveau interinstitutionnel, qu’à l’intérieur des équipes de soins. Un dispositif de renfort communautaire a été mis en place au niveau régional pour soutenir les acteurs intervenant, dans tous les lieux de vie, auprès des personnes âgées fragiles. Pendant la période de crise, aucun rationnement des soins n’a eu lieu, et les patients âgés ont pu bénéficier des soins souhaités sur le lieu de vie ou en milieu hospitalier. Toutefois, les mesures de protection, et notamment la limitation du droit de visite en EMS, ont fortement impacté les personnes âgées institutionnalisées, ainsi que leurs proches. Les professionnels ont tout mis en oeuvre pour faciliter les liens entre résidents et patients. Pendant toute la durée de la pandémie, l’équilibre entre les mesures de protection et la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches restera un défi pour tout le système de santé.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat souligne les résultats obtenus dans le cadre de la «Convention intercommunale franco-suisse sur la collaboration en matière de protection et d’utilisation des eaux de l’Orbe supérieure» et recommande le renouvellement de ce document. La mise en œuvre de cette convention a en effet permis de mettre en place et de systématiser des démarches déjà existantes, de renforcer la coordination transfrontalière entre les acteurs du bassin versant et de mettre en place de nouvelles démarches, à l’image notamment de la régénération des tourbières, de la renaturation future de différents tronçons du cours d’eau et de l’ombrage de l’Orbe au Chenit.

Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat exprime sa gratitude envers tout le personnel du système de santé qui est au front dans la lutte contre l’épidémie. Le gouvernement détaille les différentes mesures qu’il a prises avant et pendant la période de pandémie en faveur des conditions de travail dans le secteur. Il rappelle aussi que des discussions ont lieu en ce moment entre les partenaires sociaux à ce sujet.

En réponse à une simple question du député Laurent Miéville, il est précisé que la réalisation des activités de traçage des personnes détectées positives au COVID-19 tient une place centrale dans la stratégie du Conseil d’État de lutte contre la pandémie qui touche notre canton. Pour répondre rapidement à l’évolution des besoins, le Conseil d’État s’est donné les moyens de recruter un grand nombre de personnes très rapidement. Une annonce publiée durant une semaine générant quelque 500 candidatures, les postes sont attractifs et les conditions d’engagement adéquates. A noter que ce type de poste peut aussi représenter une opportunité pour des personnes sans travail en cette période peu propice à la recherche d’emploi comme de jeunes diplômé-e-s.

Conscient des enjeux liés à l’agriculture urbaine et périurbaine, le canton de Vaud est d’ores et déjà impliqué dans le soutien et le développement de telles structures au travers de sa politique agricole. Dans sa réponse à un postulat de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d'Etat rappelle que depuis le mois de mars 2020, la mise en place de la plateforme Star’Terre permet de décloisonner l’information et d’offrir des possibilités de soutien pour les porteurs de projets en agriculture et filière alimentaire urbaine. Finalement, qu’il s’agisse du développement des politiques agricoles urbaines ou périurbaines, de l’accompagnement des porteurs de projets agricoles innovants ou de la transition vers une économie agricole collaborative basée sur des outils numériques, le Conseil d’Etat apporte et entend continuer à apporter son soutien actif aux filières agricoles.

En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier sur les contrats de durée déterminée (CDD) à l’Etat et, plus particulièrement, concernant les enseignant-e-s, le Conseil d’Etat rappelle qu’à chaque fois que cela est possible, l’engagement au moyen d’un CDI est favorisé. Il est cependant parfois nécessaire de recourir à l’établissement de CDD dans des cas particuliers et dans le respect des règles de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Le Conseil d’Etat a également transmis les indications chiffrées demandées. Il en ressort qu’en février 2020, les CDD représentaient le 15.95% de la totalité des contrats d’enseignants vaudois.

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 17 novembre dernier, du projet de loi portant à 20 jours la durée du congé de paternité du personnel de l’Etat, le Conseil d’Etat a adopté les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre à l’échéance du délai référendaire en février 2021. Cependant, dès lors que le congé de paternité de deux semaines prévu par le droit fédéral entrera en vigueur au 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder le congé de 20 jours aux collaborateurs qui deviendront père dès le début de l’année 2021. En outre, afin de traiter de la même manière les familles homoparentales, le congé sera également accordé au partenaire de couples de même genre, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2020 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médico-sociaux (EMS). Du fait de l'augmentation des montants de référence dans l'ordonnance fédérale y relative (ordonnance fédérale sur les prestations de soins, OPAS), la contribution des résidents aux coûts des soins est automatiquement relevée à 23 francs par jour.

Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement 2021 entre l’Etat et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2021 une subvention cantonale d’un montant de 122,3 millions de francs, en diminution de 2,3 millions de francs par rapport à 2020, grâce notamment à la croissance du nombre de bénéficiaires qui ont pu rejoindre le marché du travail et qui remboursent les prestations que leur verse l’établissement. En cas de détérioration de la situation économique et sanitaire comme aussi d’un brusque changement de la situation migratoire qui dépend du contexte international, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient le projet de révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile. Celui-ci vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat formule néanmoins certaines réserves sur les modifications proposées et constate que l’intervention des autorités dans de telles situations demeurera soumise aux règles et pratiques cantonales. Le Conseil d’Etat tient cependant à souligner que les occupations illicites restent un phénomène marginal en Suisse. Il demeure toutefois nécessaire, en cas d’occupation illégale, de mettre en œuvre des moyens d’interventions proportionnés.

Le Conseil d’État salue l’orientation des modifications de l’ordonnance proposées par le Conseil fédéral. Celles-ci visent à faciliter la réduction volontaire des réserves LAMal dépassant le minimum légal, et à mieux réglementer la compensation des primes  encaissées en trop. Les assureurs sont encouragés à calculer leurs primes « au plus juste ». Le Canton de Vaud ayant payé trop de primes durant les trois dernières années et les réserves des assureurs se montant à 200% du minimum au 1^er janvier 2020, le Conseil d’État juge ce projet absolument nécessaire. Cependant, tant que ces mesures ne seront pas contraignantes pour les assureurs, le Conseil d’État émet des doutes sur leur efficacité.

En réponse à la consultation sur l'initiative parlementaire fédérale qui vise à exonérer les gardes suisses de la taxe militaire, le Conseil d’Etat souhaite simplement relever la question de l’égalité de traitement de l’obligation de servir. En effet, les gardes suisses ne pouvant être que de confession catholique, les exonérer reviendra à les favoriser par rapport aux Suisses d’autres religions pour qui l’accès à cette forme de service n’est pas possible.

En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’Etat constate d’une manière générale que le projet soumis a pour buts une circulation plus fluide des marchandises tout en assurant une sécurité aux frontières lors du passage des personnes, ainsi que le prélèvement correct des droits de douane. Au surplus, s’il relève quelques précisions à apporter, il est dans l’ensemble favorable au projet.

Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision partielle de ces deux lois et de huit ordonnances, le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales qu’il était favorable aux objectifs principaux du projet, particulièrement à la promotion des technologies respectueuses de l’environnement et à l’accroissement de la sécurité des conducteurs de vélos. En revanche, il s’oppose à l’introduction de prescriptions relatives aux exigences techniques qui s’écartent des normes de l’Union européenne et demande que l’utilisation de véhicules équipés d’un système d’automatisation complète ne soit pas réglée par voie d’ordonnance de compétence de Conseil fédéral.