Accord de réciprocité avec Soleure en matière de successions et donations

La nouvelle convention entre le canton de Vaud et le canton de Soleure a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du canton de Soleure, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le canton de Soleure accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations pour des libéralités de contribuables soleurois en faveur du canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique. Un accord semblable a déjà été conclu avec 19 cantons suisses.