Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 juin 2018
Le Conseil d'État adopte la planification des lits d'EMS pour la période 2017 à 2022
Sur la base d’une planification stratégique des besoins en lits d’EMS jusqu’en 2040, le Conseil d’État a adopté le programme intentionnel des investissements en EMS (PIMEMS) pour la législature 2017-2022.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Le Conseil d'Etat propose un plan d'action pour réduire l'utilisation du glyphosate sur le territoire cantonal
Bien que le Conseil fédéral renonce à interdire le glyphosate, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un plan d'action visant à limiter son utilisation sur le territoire cantonal. Ce plan prévoit la mise en place d'un programme de sortie du glyphosate visant la renonciation totale à cette substance dès 2022 pour tous les domaines de l'Etat exploités en agriculture, viticulture et arboriculture. Le plan implique également que les services étatiques et paraétatiques renoncent sans délai à l'usage du produit pour toute application sortant du cadre agricole. Il comporte également des mesures d'information, de formation et de surveillance.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14; Sylvain Rodriguez, directeur de l’environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l’environnement, 021 316 43 63 ; DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 62 06
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Réforme des achats de l'administration cantonale: crédit d'investissement
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12,87 mios pour financer la première phase de la Réforme des achats au sein de l'administration cantonale. Initié par le gouvernement en 2014 et doté d'un crédit d'étude de 390'000 francs en 2016, cette réforme a pour objectifs d'instaurer une stratégie globale en matière d'achats de biens et de services, ainsi que d'apporter une solution informatique à l'obsolescence des systèmes actuels. La première étape de mise en oeuvre porte sur une gestion centralisée de l'acquisition des produits et services communs à plusieurs entités de l'Etat. Ces synergies leur permettront ainsi de disposer des meilleurs délais et des meilleurs prix. Afin d'identifier et maîtriser l'ensemble des flux de la fonction achats, le projet prévoit la mise en place, jusqu'en 2022, d'un système d'information transversal qui découle directement de la nouvelle plateforme financière SAP de l'Etat. La seconde phase concernera les achats spécifiques et fera l'objet d'un nouvel examen.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Porcheries vaudoises: série de mesures prises par le Conseil d'État
En août 2017, le Conseil d'État annonçait diverses mesures, notamment à la suite de la constatation de non-conformités dans la gestion d'exploitations détenant des porcs à l'engrais. Le Conseil d'État a désormais adopté un nouveau règlement sur la production porcine vaudoise et répondu à trois interpellations des député-e-s Valérie Schwaar, Yves Ferrari et Claire Richard à ce sujet.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'État, 021 316 60 10; Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 39 11; Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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- Projet de règlement du CE Projet de règlement fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise - Texte adopté par CE - Interpellation Yves Ferrari
- Projet de règlement du CE Projet de règlement fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise - Texte adopté par CE - Interpellation Sylvain Freymond
- Projet de règlement du CE Projet de règlement fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise - Texte adopté par CE - Règlement production porcine
- Projet de règlement du CE Projet de règlement fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise - Texte adopté par CE - Interpellation Claire Richard
- Projet de règlement du CE Projet de règlement fixant des conditions à l'octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise - Texte adopté par CE - Interpellation Valérie Schwaar
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Soutien vaudois au centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder une garantie d'emprunt de 12,5 millions de francs à la société RailTech SA, qui réunit neuf entreprises de transport public romandes, pour financer la réalisation d'un centre d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve.
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DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
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Réformes structurelles d'Agroscope
Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat dit se préoccuper fortement de l'information émise par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) du 9 mars dernier concernant la suite des réformes structurelles d'Agroscope. Pour mettre en oeuvre une agriculture productrice, novatrice et multifonctionnelle tout en respectant l'environnement, la recherche agronomique suisse scientifique orientée vers la pratique est indispensable. La décision formelle de la Confédération devrait être communiquée prochainement au Conseil d'Etat. En tous les cas, le Conseil d'Etat continuera à s'engager par tous les moyens à sa disposition pour le maintien d'une recherche agroscopique en terre vaudoise.
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DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Prise en compte des modèles alternatifs d'assurances dans la définition des subsides à l'assurance-maladie
La députée Carole Schelker a interpellé le Conseil d'Etat sur la prise en compte de tels modèles d'assurance-maladie pour la définition des subsides cantonaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il existe plusieurs dizaines de modèles alternatifs différents, avec des contraintes diverses, pas toujours aisées à respecter. De plus, les sanctions peuvent être sévères en cas de non-respect des contraintes, allant jusqu'au non remboursement de la prestation et l'exclusion du modèle. Dans ces conditions, les agences d'assurances sociales et l'OVAM conseillent certains modèles alternatifs appropriés aux bénéficiaires de subsides, mais n'imposent pas ce choix. Face à leur succès croissant, le Conseil d'Etat a décidé de tenir compte de la possibilité de choisir un modèle alternatif avec un nombre raisonnable de contraintes, pour arrêter les primes de références utilisées pour le calcul du taux d'effort et du subside spécifique dès le 1er septembre 2018.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Projet cantonal de zones de tranquillité
Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que la désignation de "zones de tranquillité" est prévue par l'Ordonnance fédérale sur la chasse lorsque les activités de loisirs et de tourisme menacent la survie des espèces de la faune sauvage. Il rappelle ensuite que la délimitation de telles zones est actuellement en cours dans les Alpes vaudoises et que la démarche, conduite de manière participative, intègre tous les milieux intéressés. Le gouvernement souligne enfin que les surfaces et les limitations d'accès des futures zones seront proportionnées, laissant un large accès à la montagne.
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DTE, Najla Naceur, cheffe de la section Stratégie et suivi, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 45
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Etrangers au bénéfice de l'aide sociale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Krieg en relevant que la nationalité des bénéficiaires et le temps passé à l'aide sociale n'étaient pas liés. Il précise dans sa réponse le cadre légal qui régit les différentes autorisations pour les ressortissants d'un Etat tiers et de pays de l'UE/AELE. Il ressort que ces trois dernières années, le Service de la population a prononcé, uniquement pour un motif d'aide sociale, 308 décisions de renvoi.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Aide sociale et droit de séjour
Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud sur le retrait de titres de séjour pour avoir bénéficié de l'aide sociale, le Conseil d'Etat indique que le Service de la population a prononcé, uniquement pour ce motif, 80 décisions de renvoi en 2015, 115 décisions de renvoi en 2016 et 113 décisions de renvoi en 2017. Ces chiffres concernent des dossiers qui peuvent contenir plusieurs personnes (notamment pour les couples ou les familles). Non comptabilisées dans ces statistiques, d'autres décisions de retrait de titres de séjour cumulent, par exemple, des motifs pénaux et d'aide sociale ou des motifs de rupture de l'union conjugale et d'aide sociale. Le Conseil d'Etat rappelle que si une personne étrangère demeurant légalement en Suisse émarge aux prestations de l'aide sociale, le Canton peut révoquer l'autorisation, sauf si elle réside légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans dans le pays. L'administration doit respecter le principe de proportionnalité et considérer chaque situation (durée de séjour, motifs du recours à l'aide sociale, situation médicale, scolarisation des enfants…).
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DEIS, Guy Burnens, chef de la division étrangers, Service de la population, 021 316 46 82
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Etrangers bénéficiant de sommes importantes de l'aide sociale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Thierry Dubois en relevant que les questions posées portent sur des situations particulières impliquant le versement, sur la durée, de montants importants. Il apparaît que ces versements ne sont pas corrélés avec la nationalité des bénéficiaires (51% de bénéficiaires de nationalité suisse). Par contre, le nombre de personnes composant le ménage, dont le nombre d'enfants, est fortement lié à une durée supérieure à la moyenne au RI et, par conséquent, à des montants d'aide sociale élevés.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Expulsions pénales
En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois sur l'expulsion de criminels et délinquants étrangers, le Conseil d'Etat indique qu'entre l'entrée en vigueur de cette disposition, le 1er octobre 2016, et le 30 avril 2018, 280 décisions d'expulsion pénale ont été rendues par un tribunal vaudois (dont 263 sont définitives et exécutoires); dans onze autres cas, les tribunaux ont renoncé à prononcer une expulsion en vertu de la clause de rigueur. Il indique également qu'au 30 avril 2018, 101 personnes ont été expulsées à la suite d'une décision judiciaire, tout en précisant que de nombreuses personnes frappées par une décision d'expulsion pénale sont en détention dans le cadre de l'exécution de leur peine, la mise en oeuvre de l'expulsion n'intervenant qu'à l'issue de celle-ci.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Mise en oeuvre des renvois et des transferts dans le cadre des accords de Dublin
Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel déplorant la proportion des renvois non effectués, le Conseil d'Etat relève que les statistiques fédérales ne reflètent pas une image complète de l'application des décisions fédérales de renvoi ou de transfert, ces statistiques ne comptabilisant pas les personnes qui disparaissent dans la clandestinité. Il rappelle qu'à la différence des autres cantons, la législation vaudoise ne permet pas d'appréhender dans les locaux de l'administration une personne devant quitter la Suisse quand elle vient chercher une décision d'aide d'urgence constitutionnelle. Aussi, dans le canton de Vaud, ces personnes sont moins enclines qu'ailleurs à passer dans la clandestinité et sont moins nombreuses à disparaître des statistiques fédérales. Il indique que ce phénomène tend à surreprésenter la proportion des renvois non réalisés par le Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que l'assouplissement de la législation cantonale entré en vigueur en octobre 2017 a facilité la mise en oeuvre des transferts. Il souligne que dans le canton de Vaud, les départs non contraints, avec une aide au retour, sont privilégiés et que les mesures de contrainte sont appliquées en ultima ratio et en priorité à l'égard des personnes condamnées pénalement.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Application des décisions fédérales de renvoi par le Canton
Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel s'inquiétant de l'annulation de vols spéciaux prévus dans le cadre de renvois sous contrainte, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif prioritaire du Canton dans ce domaine est, comme pour la majorité des citoyens, le refoulement des étrangers criminels. Il souligne que pour les autres personnes faisant l'objet d'une décision fédérale de renvoi, il privilégie les départs consentis et bénéficiant d'une aide au retour, plutôt que les renvois sous contrainte. Il précise qu'il est rare que le Canton procède à l'annulation d'un vol spécial affrété par la Confédération. Il relève par ailleurs, que les modifications de la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers entrées en vigueur en septembre 2017 facilitent la mise en oeuvre des départs, même si elle reste plus contraignante pour les autorités que dans les autres cantons. Enfin, le Gouvernement invite à garder à l'esprit que la politique de renvoi ne se résume pas à la tenue d'une liste des refoulements, mais qu'elle implique des êtres humains.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Prix de l'énergie
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d'Etat relève tout d'abord que le coût global de l'approvisionnement énergétique du Canton a été évalué à environ 2,2 milliards de francs par an. Il souligne ensuite qu'il n'existe pas un prix de l'énergie, mais des prix différents selon les sources d'énergies. A ces prix s'ajoutent les coûts indirects (énergie grise, coûts sur la santé et l'environnement) qui ne sont que très partiellement pris en compte dans les prix du marché. L'Etat de Vaud propose par ailleurs, sur ses pages internet dédiées à l'énergie, des références permettant aux citoyens d'évaluer les prix de différents agents énergétiques et systèmes de chauffage.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Accord de réciprocité avec Soleure en matière de successions et donations
La nouvelle convention entre le canton de Vaud et le canton de Soleure a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du canton de Soleure, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le canton de Soleure accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations pour des libéralités de contribuables soleurois en faveur du canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique. Un accord semblable a déjà été conclu avec 19 cantons suisses.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Règlements liés aux prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique
Ces règlements font suite à l'adoption, par le Grand Conseil, d'un projet de loi proposant des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique. Pour rappel, cette loi, fondée sur le concept du rétablissement, assure une offre équitable et adaptée aux besoins contemporains des bénéficiaires. Les modifications réglementaires proposées ont notamment pour but de fonder et de préciser les prestations socio-éducatives, comprises dans l'accompagnement psycho-éducatif (regroupant les activités de soins et les activités éducatives) qui sont des outils indispensables au rétablissement des personnes souffrant de troubles psychiques. Il en va de même pour les Centres d'accueil temporaires psy et les appartements supervisés s'adressant aux bénéficiaires de la filière psychiatrique. Par ailleurs, ces modifications ont aussi pour but d'offrir un cadre légal, administratif et financier unique à tous les établissements psychiatriques. Ces modifications réglementaires entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
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DSAS, Anouchka Roman, adjointe et responsable de la filière psychiatrique, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 52 01
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- Projet de règlement du CE Projets de règlements modifiant le RLAPRAMS, le RCLPFES, le RES et le RCCMS dans le cadre des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique - Texte adopté par CE
- Projet de règlement du CE Projets de règlements modifiant le RLAPRAMS, le RCLPFES, le RES et le RCCMS dans le cadre des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique - Texte adopté par CE - RCLPFES
- Projet de règlement du CE Projets de règlements modifiant le RLAPRAMS, le RCLPFES, le RES et le RCCMS dans le cadre des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique - Texte adopté par CE - RES
- Projet de règlement du CE Projets de règlements modifiant le RLAPRAMS, le RCLPFES, le RES et le RCCMS dans le cadre des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique - Texte adopté par CE - RCCMS
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Tarifs socio-hôteliers pour 2018 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2018 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d'intérêt public ou fixation d'un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte également les tarifs socio-hôteliers déterminés dans le cadre de la convention socio-hôtelière 2018, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Déduction des frais relatifs aux immeubles privés
En application du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) adopté lors de la votation populaire de février 2016, le Conseil d'Etat augmente la déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles occupés par leur propriétaire. Cette déduction passe ainsi de 20% à 30% de la valeur locative pour les immeubles de plus de 20 ans affectés au logement du contribuable. Cette mesure favorisera tout particulièrement les anciens propriétaires, qui subissent à l'âge de la retraite une baisse de revenu et une augmentation des frais liée à la vétusté de leur logement. La déduction des frais d'entretien pour les appartements loués a été revue afin d'éviter qu'à logement égal, les frais d'entretien déductibles soient plus élevés que pour celui occupé par son propriétaire. Pour ce type de logements, le taux sera de 10% pour les constructions de moins de 20 ans. Pour les immeubles de plus de 20 ans, la déduction forfaitaire est maintenue à 20%. Enfin, seule la déduction des frais effectifs sera admise lorsque l'état locatif annuel dépasse 100'000 francs.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2017 de l'EVAM
L'exercice 2017 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de produits de 108'217 francs. Conformément à l'article 62 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le bénéfice est porté au fonds d'égalisation. A fin 2017, l'EVAM a aussi intégralement remboursé la dette envers l'Etat de Vaud liée à l'assainissement, en 2006, de l'ancienne fondation FAREAS et qui se montait à 9 millions.
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Erich Dürst, directeur de l'EVAM, 021 557 06 01
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS et AI
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation relative à la fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs. Cette modification prévoit le calcul de la part fédérale pour les prestations complémentaires (PC) AVS-AI avec les données de l'année en cours plutôt qu'avec les données de l'année précédente. Les impacts financiers liés à cette modification devraient être minimes pour le canton.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux
En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de réglementer la sous-location répétée de courte durée en introduisant la possibilité, pour un locataire, de demander à son bailleur un consentement général. Cependant, le projet présenté est insuffisant en ce sens que des mesures supplémentaires devraient être prises afin d'éviter la disparition de logements et empêcher ainsi une aggravation de la pénurie de logements, qui sévit encore dans de nombreuses régions du canton.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 80; Madalina Orlandini, juriste à la Division logement, 021 316 64 00
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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale, proposée à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire. Le gouvernement estime que les propositions avancées laissent anticiper une complexification importante des procédures, sans apporter d'avantages significatifs. Il partage dès lors la position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, laquelle recommande de suspendre cette initiative parlementaire jusqu'à la clôture des travaux relatifs à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2).
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DTE, Cornelis Neet, chef de la Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Eder (12.402é Iv.pa Eder). Rôle de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Eder (12.402é Iv.pa Eder). Rôle de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage - Annexe_à la lettre du CE
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les épizooties
Le Conseil d'Etat accueille favorablement la modification de la loi sur les épizooties, qui clarifie la thématique de la délégation de l'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux et permet d'adapter et de mettre à jour des dispositions ponctuelles.
Renseignements complémentaires
DEIS, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Consultation fédérale: contribution en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne
Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant une deuxième contribution en faveur de certains États-membres de l'Union européenne. En contribuant à hauteur de 130 millions de francs par an pendant dix ans, la Suisse continuerait de participer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat soutient cette seconde contribution, qui représente un signal fort en termes de politique européenne et qui consolide les relations bilatérales de la Suisse avec l'UE dans son ensemble. Elle permet de défendre les intérêts de notre pays en matière de politique extérieure, par le biais de mesures ciblant prioritairement les domaines de la formation professionnelle et de la migration au sein d'un certain nombre d'Etats membres.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Norbert Zufferey, délégué aux affaires européennes, Office des affaires extérieures, 021 316 40 78