Introduction de la 33e période d'enseignement
Introduction de la 33e période d'enseignement
Dans sa réponse à une interpellation du député Eric Sonnay portant sur les conséquences financières, pour les communes, de l'introduction d'une 33e période en fin de scolarité obligatoire, le Conseil d'Etat informe des modalités de mise en oeuvre de cette 33e période prévue par la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). Il rappele en outre la consultation menée en la matière auprès des communes, dans le cadre de l'avant-projet de LEO.
Renseignements complémentaires
DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Décisions du Conseil d'État
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