Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 juin 2017
Trélex: protection du captage d'eau d'Arpey
La décharge de Molard-Parelliet (commune de Trélex) est située à l'amont proche d'un captage d'importance régionale qu'elle menace de contaminer. Un projet d'assainissement a été élaboré et devrait être réalisé durant l'automne et l'hiver 2017-2018. Il consistera à mettre en place un écran permettant de séparer les flux de deux nappes souterraines parallèles, dont l'une est polluée par la décharge. Le coût de cette opération est estimé à 4,5 millions de francs, dont 80% seront à la charge de l'Etat de Vaud, soit 3,6 millions, complètement financés par la taxe sur la mise en décharge des déchets actuels. Le solde sera à la charge de la commune de Nyon, exploitante de l'ancienne décharge.
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DTE, André Kissling, ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45
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L'Etat souhaite vendre à la Ville de Lausanne un immeuble de la place du Tunnel
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre à la Commune de Lausanne la parcelle comprenant un immeuble locatif à la place du Tunnel 3 pour un montant de 2,1 millions de francs. Ce bâtiment, construit en 1870, est composé de dix logements sur quatre étages et de deux commerces au rez-de-chaussée. Il ne s'inscrit pas dans la stratégie immobilière du Conseil d'Etat et, ne se situant finalement pas sur le tracé du futur métro M3, ne présente plus d'intérêt pour l'Etat de Vaud. Au contraire, la Ville de Lausanne souhaite compléter son parc immobilier afin de maintenir des logements à loyers abordables dans ce quartier.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Règles sur les commissions permanentes (hors parlement): adaptation de la loi
Le Conseil d'Etat propose d'adapter la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat en ce qui concerne les règles sur les commissions permanentes (hors parlement). Ce faisant, il a suivi en grande partie les recommandations de la Commission de gestion du Grand Conseil demandant notamment la mise en place d'une plus grande systématique pour ce qui concerne les commissions nommées par le gouvernement. Le Conseil d'Etat profite de ce projet pour insérer dans la loi des principes tels que ceux de la représentation des deux sexes et des groupes d'intérêts ou ceux de la récusation et de l'annonce de ses intérêts par un-e commissaire.
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CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61
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Détention pénale des personnes mineures
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le projet de décret visant à l'autoriser à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Cette dernière a été adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.
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DIS, Marc Bertolazzi, responsable de la communication du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Numérisation d'archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise
Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a délégué à la directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne) la signature de conventions avec la Bibliothèque nationale suisse, les Villes d'Yverdon-les-Bains et de Sainte-Croix, Tamedia Publications romandes SA, la Société La Région Hebdo SA et la Société coopérative du Journal de Sainte-Croix, afin de numériser un ensemble de journaux publiés dans le Nord vaudois entre 1776 et 2016.
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DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Consultation fédérale: fixation et adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale. Il a néanmoins formulé deux réserves concernant certaines limitations de facturation prévues, pouvant selon lui prétériter la prise en charge de certains patients (ex : patients polymorbides ou atteints de maladies chroniques, prestations de pédiatrie). Il a par ailleurs sollicité le maintien du forfait d'urgence pour les institutions constituant des lieux de prise en charge des urgences avec des horaires atypiques de travail.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Architectes vaudois largement représentés dans les concours et mandats de l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Hugues Gander qui s'inquiète de la représentation des bureaux vaudois dans les concours d'architecture organisés par l'Etat de Vaud, s'agissant en particulier du futur bâtiment des Sciences de la vie sur le site de Dorigny. Le gouvernement rappelle que l'Etat est soumis au droit des marchés publics, qu'il est tenu à ce titre par des règles internationales contractées par la Suisse et transposées dans un accord intercantonal. L'Etat applique en outre, dans l'organisation de ses concours, le règlement de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA 142). Dans l'exemple cité, l'organisateur a enregistré 82 dossiers recevables, dont 57 émanaient de Suisse et 17 de bureaux vaudois. Lors de cette législature, l'Etat a organisé six autres concours importants dont cinq ont connu des lauréats vaudois: le gymnase de Renens et l'Unithèque ont été remportés par des bureaux lausannois; l'Hôpital des enfants par un architecte vaudois associé à un architecte allemand; le Synathlon par un bureau zurichois mais réalisé par un bureau vaudois; et le Musée des Beaux-Arts par deux bureaux catalan et vaudois.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Amendes d'ordre délivrées par des Etats étrangers
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Krieg concernant la mobilisation de la Gendarmerie pour des amendes de faible montant infligées à l'étranger, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud est lié par des accords internationaux et transfrontaliers conclus par la Confédération, et qu'il est par conséquent tenu de donner suite aux réquisitions d'Etats étrangers. La Police cantonale n'a donc pas de marge de manoeuvre pour se soustraire aux demandes d'identification des conducteurs concernés et aux notifications des amendes d'ordre délivrées par des Etats étrangers.
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DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, 021 644 80 22
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Mesures pour éviter la surmédicalisation
Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat soutient différentes mesures mises en place pour éviter les examens, traitements et interventions qui ne sont pas forcément nécessaires. Plusieurs initiatives favorisant une discussion ouverte entre patients et médecins sur le thème de la surmédicalisation ont vu le jour tant à l'hôpital qu'en ambulatoire. Des formations sont proposées aux étudiants en médecine durant leur formation, ainsi qu'aux médecins en formation post-grade. Convaincu que de telles actions doivent être soutenues, le Conseil d'Etat rappelle que la mise en place de cercles de qualités dans les EMS vise les mêmes objectifs.
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DSAS, Dr Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Abandon du trafic marchandises sur les lignes Travys
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud concernant l'abandon du trafic marchandises sur les lignes Yverdon-Ste-Croix et Vallorbe-Le Brassus. Des raisons économiques justifient cette décision de l'entreprise Travys, qui exploite les lignes. Le matériel roulant doit être mis à niveau et les volumes transportés sont en baisse, Sucre Suisse SA ayant décidé de renoncer au transport de betteraves depuis la ligne Yverdon–Ste-Croix. Le transport de marchandises par le rail n'a de sens, du point de vue économique et environnemental, que si des volumes importants et réguliers sont transportés. Les conditions-cadre actuelles sont défavorables au maintien de ce trafic à court terme sur les lignes Travys. Aucune installation n'étant démantelée, le service pourrait être réactivé si la demande venait à augmenter.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Transports scolaires
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat rappelle l'évolution du cadre légal fédéral s'appliquant au transport des écoliers. En ce sens, il informe que le «l'Aide-mémoire pour le transport d'écoliers» élaboré depuis 2001 par le canton de Vaud fait actuellement l'objet d'une mise à jour, visant à revoir le regroupement des différentes situations de transports scolaires, ceci dans le respect des besoins du terrain ainsi que du cadre sécuritaire.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Mesures pour inciter les exploitants à diminuer l'usage de pesticides
Dans sa réponse à une interpellation Andreas Wüthrich, le Conseil d'Etat rappelle qu'afin d'encourager la culture biologique, plusieurs conventions ont été signées notamment avec Prométerre, l'Union fruitière lémanique, l'Office technique maraîcher, l'Institut de recherche de l'agriculture biologique et Bio Vaud. En matière de formation, Agrilogie collabore avec d'autres écoles d'agriculture afin qu'une classe romande au CFC d'agriculteur avec orientation en agriculture biologique soit ouverte chaque année. Notons qu'une surface de six hectares en culture biologique sera mise en place sur le domaine pédagogique de Grange-Verney dès l'automne 2017. Enfin, un montant annuel global de 360'000 francs en moyenne a été versé ces trois dernières années pour soutenir la reconversion en culture biologique. De plus, dans le cadre de la délégation des tâches de vulgarisation à Prométerre, une somme de 130'000 francs est exclusivement allouée à l'agriculture biologique pour le conseil et l'accompagnement des reconversions.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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Introduction de la 33e période d'enseignement
Dans sa réponse à une interpellation du député Eric Sonnay portant sur les conséquences financières, pour les communes, de l'introduction d'une 33e période en fin de scolarité obligatoire, le Conseil d'Etat informe des modalités de mise en oeuvre de cette 33e période prévue par la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). Il rappele en outre la consultation menée en la matière auprès des communes, dans le cadre de l'avant-projet de LEO.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Accueil parascolaire du mercredi après-midi
Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Régis Courdesse à propos de l'accueil parascolaire du mercredi après-midi pour les élèves de 5e 6e année primaire. La manière d'évaluer de manière pertinente les besoins avérés d'un tel accueil sera définie avec les milieux concernés. Puis, le gouvernement en précisera les modalités dans le règlement d'application la loi sur l'accueil de jour des enfants, dont la modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Le Conseil d'Etat affiche le coût des travaux sur les panneaux de ses chantiers
En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo traitant de l'opportunité d'afficher les montants accordés par le Grand Conseil sur les panneaux de chantiers, le Conseil d'Etat répond que telle est sa pratique, formalisée dans ses Directives administratives pour les constructions de l'Etat de Vaud de 2015. S'agissant des projets routiers, la loi sur la circulation routière impose de s'en tenir à un message bref et strictement limité aux informations utiles à la circulation. Pour les projets de mobilité de grande ampleur (tram T1, tunnel du LEB, métros…), ces mêmes directives sont également appliquées.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Approbation des comptes 2016 du CHUV
Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2016 du CHUV. Les charges se montent à 1'766'692'494 francs pour 1'766'692'494 francs de revenus. Le résultat 2016 montre une perte opérationnelle de -7'194'212 francs, un gain non-opérationnel de 407'853 francs, ainsi qu'un bénéfice d'investissement de 6'786'359 francs. Le CHUV annonce donc un résultat équilibré pour 2016. Compte tenu de la perte pérenne de revenus d'hospitalisation de 16 millions intervenue entre 2014 et 2015, et en comparaison avec résultat financier obtenu en 2015, ce résultat est notamment l'expression d'une bonne maîtrise des charges combinée à un effort important d'optimisation des dépenses, dans un contexte de croissance soutenue de l'activité, par ailleurs conditionné par la nécessité de consolider les charges de personnel relatives à certaines activités.
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DSAS, Philippe Müller, directeur administratif et financier du CHUV, 021 314 56 76
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Désignation de la nouvelle directrice de l’Ecole cantonale pour enfants sourds
Le Conseil d’Etat a désigné Anne Lavanchy en tant que nouvelle directrice de l’Ecole cantonale pour enfants sourds (ECES) à compter du 1er juin 2017. Mme Lavanchy remplace George Hoefflin, ancien directeur, qui a fait valoir son droit à la retraite avec effet au 31 mai 2017.
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DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, 021 316 54 01