Révision partielle de la loi sur la protection des données personnelles

Le Conseil d'Etat souhaite continuer d'améliorer les conditions dans lesquelles la loi sur la protection des données s'applique. Après un renforcement des ressources en personnel en 2016, il propose aujourd'hui une révision partielle de la loi. Suite notamment à des demandes antérieures de la Commission de gestion du Grand Conseil, le projet vise pour l'essentiel à optimiser les règles à suivre en matière de vidéosurveillance, à fixer les règles en matière de suivi des recommandations de la Préposée et à accompagner la mise en place du registre des fichiers. Ce projet comporte aussi la réponse à une motion Michel Miéville portant sur un type particulier de données: les enregistrements effectués au moyen de drones. Enfin, il est précisé que cette révision, aujourd'hui nécessaire, sera suivie en 2018 ou en 2019 d'une nouvelle révision en profondeur, liée à l'évolution rapide du domaine et l'avènement de règles nouvelles sur les plans fédéral et européen.