Le Conseil d'Etat transmet au Parlement la 4e adaptation du Plan directeur cantonal et la révision de la LATC

Les projets de 4e adaptation du Plan directeur cantonal et de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ont été transmis au Grand Conseil. Ces projets ont été optimisés par le Conseil d'Etat après les consultations publiques, ainsi que sur la base d'un accord politique qui a été passé avec l'Union des Communes vaudoises et l'Association de Communes Vaudoises. Les dossiers consolidés expriment la volonté du Gouvernement de permettre à toutes les communes vaudoises de profiter de la croissance démographique attendue d'ici 2030 et de s'en tenir à un taux unique de 20% pour la taxe sur la plus-value. L'entrée en vigueur de ces objets est prévue en 2017, ce qui permettra au canton de sortir, avec près de deux ans d'avance, du moratoire instauré par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée (LAT).