Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 septembre 2016
Le Conseil d'Etat transmet au Parlement la 4e adaptation du Plan directeur cantonal et la révision de la LATC
Les projets de 4e adaptation du Plan directeur cantonal et de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ont été transmis au Grand Conseil. Ces projets ont été optimisés par le Conseil d'Etat après les consultations publiques, ainsi que sur la base d'un accord politique qui a été passé avec l'Union des Communes vaudoises et l'Association de Communes Vaudoises. Les dossiers consolidés expriment la volonté du Gouvernement de permettre à toutes les communes vaudoises de profiter de la croissance démographique attendue d'ici 2030 et de s'en tenir à un taux unique de 20% pour la taxe sur la plus-value. L'entrée en vigueur de ces objets est prévue en 2017, ce qui permettra au canton de sortir, avec près de deux ans d'avance, du moratoire instauré par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée (LAT).
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
Fichier à télécharger
- Exposé des motifs Quatrième adaptation du Plan directeur cantonal - Validation et transmission Grand Conseil pour adoption (24.08.16) - PDCn4_consult_publique_160929_def_deputes
- Exposé des motifs Quatrième adaptation du Plan directeur cantonal - Validation et transmission Grand Conseil pour adoption (24.08.16) - Texte adopté par CE
- Exposé des motifs Quatrième adaptation du Plan directeur cantonal - Validation et transmission Grand Conseil pour adoption (24.08.16) - PDCn4_Projet_160929_def_deputes
- Exposé des motifs Quatrième adaptation du Plan directeur cantonal - Validation et transmission Grand Conseil pour adoption (24.08.16) - PDCn4_Carte_160929_def_commission
Partager
Déménagement du registre foncier de Nyon à Tolochenaz
Sur la base du nouveau découpage territorial et dans le cadre de sa politique de décentralisation concentrée, le Conseil d’Etat a décidé le regroupement des registres fonciers de Nyon et de Morges avec effet au 1er novembre 2016. Ce regroupement survient après ceux d’Aigle et Riviera-Pays d’Enhaut en 2011, Gros-de-Vaud et Jura-Nord vaudois en 2012, puis Broye-Vully et Jura-Nord vaudois en 2015. Le nouvel arrondissement géographique du registre foncier correspond pleinement désormais à l’arrondissement judiciaire (Tribunal d’arrondissement de La Côte) et s’intègre au découpage de la Direction générale de la fiscalité dont il dépend administrativement. Le futur registre foncier de La Côte emménagera dans les locaux de Tolochenaz, actuellement occupé par le registre foncier de Morges. Tous les collaborateurs en place de l’office de Nyon conservent leur emploi au registre foncier.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Olivier Dind, directeur du Registre foncier vaudois, 021 316 24 76
Partager
Introduction du gré à gré comparatif dans la législation sur les marchés publics
Répondant à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi sur les marchés publics la procédure de gré à gré comparatif. Ce système hybride permet à un pouvoir adjudicateur (services de l'Etat, communes) de demander des offres auprès de plusieurs entreprises pour comparer les prix d'une prestation. Cette procédure ne sera permise que pour des marchés dont la valeur ne dépasse pas les montants du gré à gré ordinaire, dans lequel l'adjudicateur choisit directement son partenaire (100'000 francs pour les contrats de fournitures, 150'000 francs pour le second oeuvre et 300'000 francs pour le gros œuvre). Si cette modification est acceptée, une recommandation de mise en oeuvre sera transmise aux adjudicateurs.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 349 70 03
Fichier à télécharger
Partager
Promotion de la démarche de naturalisation
En réponse à une interpellation du député Fabien Veillon qui s'inquiétait d'une opération coûteuse qu'aurait faite le Conseil d'Etat en matière d'encouragement à la naturalisation, ce dernier confirme qu'il n'a pas écrit aux personnes étrangères afin qu'elles se naturalisent avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il a seulement exprimé sa volonté de promouvoir la démarche de naturalisation par le biais d'un communiqué de presse, volonté inscrite dans la Constitution vaudoise et ayant tout son sens dans une politique cohérente et raisonnable d'intégration des étrangers dans notre pays.
Renseignements complémentaires
DECS, Joanne Kobel Dubail, juriste adjointe, secrétariat général, 021 316 60 05
Fichier à télécharger
Partager
Elections communales générales 2016: pas d'accroc
En réponse à une interpellation Jérôme Christen, le Conseil d'Etat tire un bilan très positif des dernières élections communales qui se sont déroulées sans accroc et avec un taux de participation des plus honorables (participation de 55,4%), tout en précisant que ce scrutin comprenait également des votations fédérales. Au sujet des délais de réception du matériel de vote, le Conseil d'Etat constate que les délais légaux ont été respectés, même si la distribution aurait pu être plus prompte, notamment pour les électeurs étrangers. Le gouvernement s'engage donc à réduire les délais d'envoi lors des prochaines échéances, en particulier à travers les instructions données à la Poste. Enfin, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il n'est en aucun cas prévu de permettre un affichage des résultats des votations ou des élections au fur et à mesure du dépouillement, afin de garantir le secret et la sécurité du vote.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
Fichier à télécharger
Partager
Optimisation de l'octroi des aides sociales
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, qui s'interroge sur l'efficacité des aides sociales et l'optimisation des processus d'octroi des prestations. Il rappelle que la politique sociale vise à garantir le minimum vital, à favoriser la réinsertion socio-professionnelle et à prévenir la pauvreté. Le Conseil d'Etat cherche constamment à optimiser l'octroi des prestations sociales délivrées par les différents régimes en veillant à améliorer la qualité des prestations (p. ex. en supprimant les effets de seuil), l'efficience des processus (p. ex. en améliorant les collaborations internes entre services), tout en garantissant un accès aux prestations le plus simple possible pour les bénéficiaires. Il a par exemple instauré en 2010 le système du RDU.
Renseignements complémentaires
DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20
Fichier à télécharger
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Optimisation dans l'octroi des aides sociales et le suivi des dossiers : quelle efficacité des employés de l'administration publique ? - R-INT Surer
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Optimisation dans l'octroi des aides sociales et le suivi des dossiers : quelle efficacité des employés de l'administration publique ? - Texte adopté par CE
Partager
Régulation du sanglier
Dans sa réponse à une interpellation du député Dominique Bonny sur la gestion du sanglier, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que l'efficacité de la régulation de cette espèce dépend de plusieurs facteurs, dont certains sur lesquels il n'est pas possible d'agir (comportement de l'espèce, conditions hivernales, etc.). Il relève aussi que de nombreuses mesures immédiates ont été ordonnées au printemps 2016 par le Département du territoire et de l'environnement, notamment l'élargissement des heures de chasse, l'ouverture de plusieurs réserves de faune à la chasse et l'extension des tirs nocturnes d'été aux communes de Noville, Roche et Yvorne. D'autres mesures seront proposées dans le cadre du nouveau plan de gestion du sanglier, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le Conseil d'Etat entend par ailleurs travailler aussi sur la prévention des dégâts, comme le prévoit le cadre légal.
Renseignements complémentaires
DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 41
Fichier à télécharger
Partager
Politique d'appui au développement économique
En réponse à une question de la députée Isabelle Chevalley concernant la promotion économique, le Conseil d'Etat confirme son approche résolument qualitative dans la conduite de sa politique d'appui au développement économique. Il porte une attention toute particulière au partage et à la valorisation de nouveaux savoir-faire et technologies, issus non seulement des Hautes Ecoles et instituts de recherche présents sur sol vaudois, mais également en provenance d'entreprises de grandes tailles, dont les projets de recherche et développement sont à l'origine de nombreux partenariats avec des PME vaudoises.
Renseignements complémentaires
DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur l'alarme
En réponse à cette consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le Conseil d'Etat soutient la volonté du Conseil fédéral de maintenir la valeur opérationnelle du système Radio POLYCOM jusqu'en 2030 au minimum, système qui équipe actuellement l'ensemble des partenaires sécuritaires du Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat ne peut cependant pas accepter le projet en l'état. Il souhaite que le Conseil fédéral clarifie avec précisions les coûts de ce projet, ainsi que la répartition financière entre cantons et Confédération, étant d'avis qu'il appartient à cette dernière de financer les coûts d'investissements, et aux cantons les frais d'exploitation.
Renseignements complémentaires
DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
Fichier à télécharger
Partager
Assistance mutuelle en cas de catastrophe: entente préalable avec l'Ain et la Haute-Savoie
Le Conseil d'Etat, en application d'un accord d'assistance mutuelle entre la France et la Confédération helvétique en cas de catastrophe ou d'accident grave, a signé avec les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain une entente préalable relative à l'aide mutuelle dans le domaine des opérations de secours, des mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes et accidents graves et à l'information mutuelle en cas d'urgence mettant en danger la population, les biens et/ou l'environnement.
Renseignements complémentaires
DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 01
Partager
Jeûne fédéral: message du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.
Renseignements complémentaires
Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud