Cadre fiscal favorable pour les start-up

En réponse à l'interpellation du député Laurent Miéville demandant si le canton était réellement attractif pour les start-up sur le plan fiscal, le Conseil d'Etat a répondu, en séance du Grand Conseil, que ses préoccupations sont la conservation et le développement du tissu économique dans son ensemble, comme le montre la réforme d'imposition des entreprises (RIE III) plébiscitée par le peuple vaudois. S'agissant des start-up, l'impôt sur la fortune de leurs actionnaires est calculé selon la méthode retenue en Suisse pour l'estimation des titres non cotés, ce qui donne des valeurs fiscalement attractives. Quant à l'imposition des actions remises aux collaborateurs, elle se fait lors de leur attribution. En revanche, l'imposition des options n'a lieu que lors de leur exercice, ce qui évite de payer l'impôt sur le revenu à un moment où les liquidités font défaut. Enfin, l'impôt sur le bénéfice n'est pas un problème car les start-up n'en réalisent guère. Une fois parvenues à maturité, les anciennes start-up profiteront du taux légal de 3 1/3% prévu à partir de la période fiscale 2019.