Consultation fédérale : modification du code des obligations (conseillers en vote)
Consultation fédérale : modification du code des obligations (conseillers en vote)
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la modification du code des obligations concernant les conseillers en vote, laquelle tend à plus de transparence et à prévenir les conflits d’intérêts sans induire de charge supplémentaire.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général, 021 316 61 64
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Décisions du Conseil d'État
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