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Consultation fédérale: extension des faits punissables en matière de violation du secret professionnel

Consultation fédérale: extension des faits punissables en matière de violation du secret professionnel

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification de la loi sur les banques, de la loi sur les placements collectifs et de la loi sur les bourses pour faire suite à une initiative du groupe libéral-radical du Conseil national, déposée en juin 2010, demandant de réprimer durement la vente de données bancaires. Le Conseil d'Etat regrette que ce projet se limite au domaine bancaire et suggère un renforcement des sanctions prévues en cas de vol et d'utilisation de données protégées par un secret professionnel plus généralisé.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport, 021 316 60 10

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 mars 2014

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