Consultation fédérale: ordonnance de mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels

Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant l’Ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels, le Conseil d’Etat souligne que les modifications prévues, étant essentiellement de nature technique, n’appellent pas de commentaires particuliers. Il apporte toutefois quelques précisions notamment sur les questions de coordination et de compétences en matière d’expulsion et demande des éclaircissements concernant l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.