Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 novembre 2016
Mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels
Le Conseil d'Etat a adopté des dispositions légales destinées à mettre en oeuvre dans le canton l'expulsion judiciaire des criminels. Votée par les Chambres fédérales en mars 2015, cette loi concrétise l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels», adoptée en votation populaire en 2010. Depuis le 1er octobre 2016, les étrangers condamnés pour certaines infractions ou ayant bénéficié illégalement de prestations sociales font l'objet d'une expulsion pénale. Le Conseil d'Etat s'appuie sur cette révision pour mettre à jour la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers y relative.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10, DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Nouvelle cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes
Le Conseil d’Etat a désigné Maribel Rodriguez, au poste de cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er mars 2017. Le BEFH est dirigé ad intérim par Magdalena Rosende depuis novembre 2016.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14
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Révision des lois sur la procédure administrative et sur les marchés publics
Dans le cadre de la démarche de simplification des procédures administratives, une première révision des lois sur la procédure administrative et sur les marchés publics a été adressée au Grand Conseil. Chargée de l'examen du projet, la Commission thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil a souhaité disposer d'un train de mesures plus large. La Conseil d'Etat présente donc un exposé des motifs complémentaire qui, dans le sens des attentes de la commission précitée, matérialise de nouvelles propositions inspirées notamment par des réflexions de l'Ordre des avocats vaudois et du Tribunal cantonal.
Renseignements complémentaires
CHANC, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09; DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 65 43
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Adoption du Plan cantonal de gestion des déchets 2016 et du Plan sectoriel des décharges contrôlées
Le Conseil d'Etat a adopté la version 2016 du Plan cantonal de gestion des déchets. Comprenant 24 fiches de mesures, cette troisième édition du document définit trois objectifs principaux pour la période à venir, à savoir la préservation des ressources naturelles, la pérennisation des filières d'élimination et le renforcement de l'organisation de la gestion des déchets dans le canton. Le Conseil d'Etat a également adopté le Plan sectoriel des décharges contrôlées, lequel précise les besoins du canton en matière de stockage définitif, ainsi que les sites entrant en ligne de compte pour l'implantation d'une décharge contrôlée. Ses résultats sont intégrés au Plan de gestion des déchets.
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DTE, Etienne Ruegg, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat reconnaît l'intérêt de procéder à la restructuration de ce texte. Toutefois, la disposition permettant de conclure des contrats d'assurance rétroactifs devrait être supprimée et il regrette que les interpellations parlementaires n'aient pas été analysées de manière plus pointue.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Consultation fédérale: ordonnance de mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels
Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant l’Ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels, le Conseil d’Etat souligne que les modifications prévues, étant essentiellement de nature technique, n’appellent pas de commentaires particuliers. Il apporte toutefois quelques précisions notamment sur les questions de coordination et de compétences en matière d’expulsion et demande des éclaircissements concernant l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
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Une migration informatique plus complexe à mettre en oeuvre
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1,1 million de francs pour finaliser la migration des postes informatiques de l'administration cantonale vaudoise. La mise à niveau s'est révélée plus difficile à mener en raison notamment de la diversité des postes de travail et logiciels utilisés par les différents services de l'Etat. Le crédit de 7,9 millions voté par le Grand Conseil en février 2014 ne suffit pas à faire face à la complexité de la première grande migration informatique menée depuis 2003, alors qu'habituellement les systèmes d'exploitation des ordinateurs sont mis à jour tous les cinq ans.
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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 26 00
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Crédit d'ouvrage pour le réaménagement de l'avenue du Tir-Fédéral (Ecublens)
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 4'920'000 francs pour réaménager l'avenue du Tir-Fédéral (route cantonale 82, Ecublens - Chavannes-près-Renens - Crissier). Cette avenue est un axe principal de l'agglomération lausannoise et fait partie du réseau de base des routes cantonales. Elle dessert notamment le parc scientifique et le centre des congrès de l'EPFL. Le projet a pour but de mieux intégrer la route dans son environnement bâti, de sécuriser les modes de déplacement doux et de réduire le bruit routier. Les aménagements pour les vélos et les piétons sont une mesure du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM). Le montant sollicité représente la part des travaux à charge du Canton, les communes territoriales (Ecublens, Chavannes-près-Renens et Crissier) et l'EPFL assurant le financement du solde.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Nouvelles mesures dans le domaine des déchets de bois usagés
Dans sa réponse à un postulat du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat précise les mesures qu'il entend adopter pour assurer la pérennité des filières de valorisation des déchets de bois usagés dans le canton. Le gouvernement entend agir sur le renforcement du contrôle de la composition du bois usagé destiné à l'exportation, une homogénéisation des conditions de stockage et une meilleure information des acteurs cantonaux sur l'état de la technique. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le Canton dispose d'une marge de manoeuvre limitée dans ce domaine de compétence fédérale.
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DTE, Etienne Ruegg, Division Géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Prise en charge des jeunes adultes en difficultés à l'aide sociale et orientation vers la formation professionnelle
Dans sa réponse à un postulat de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux des moyens mis en oeuvre par le Département de la santé et de l'action sociale concernant la prise en charge des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans bénéficiant de l'aide sociale. Il présente également les différentes mesures incitatives et sanctions mises en place afin d'encourager l'entrée en formation et l'intégration au marché du travail de ces jeunes. L'aide sociale n'étant pas une solution durable pour les jeunes adultes, le Conseil d'Etat entend intensifier sa politique d'orientation vers la formation professionnelle pour cette catégorie de population. Dans cette optique, il présente également la nouvelle modalité de prise en charge des jeunes adultes, qui sera introduite au 1er janvier 2017 par la prochaine révision de la loi sur l'action sociale vaudoise et qui permettra de renforcer les possibilités d'accès de ces derniers à la formation professionnelle.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers
En réponse à une interpellation du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe (et en dehors du domaine de l'asile), les personnes souhaitant séjourner en Suisse doivent disposer de moyens suffisants pour leur séjour. Dans certains cas, l'attestation de prise en charge signée par un tiers est une condition à l'octroi de l'autorisation de séjour. Le signataire s'engage à assumer tous les frais de subsistance, d'accident et de maladie non couverts par une assurance, encourus par la personne étrangère. Les étrangers qui n'auraient pu séjourner en Suisse sans une telle attestation voient leur permis de séjour révoqué ou non renouvelé s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins et si le signataire de l'attestation n'est plus en mesure d'assumer leur entretien. Dans l'attente d'une nouvelle décision sur l'autorisation de séjour, la personne peut néanmoins bénéficier temporairement du RI selon les règles usuelles. Le gouvernement souligne l'existence d'un dispositif destiné à éviter que des bénéficiaires de la libre circulation touchent le RI après avoir obtenu une autorisation de séjour grâce à un emploi fictif ou de très courte durée: tout Européen (UE ou AELE) bénéficiant du RI, dont le permis est valable depuis moins de deux ans, est annoncé, les conditions de son séjour sont réévaluées. Des voies de recours existent et des situations particulières de détresse sont prises en considération.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Des directives anticipées pour renforcer l'autodétermination des patients
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat réaffirme que le but des directives anticipées est de favoriser au maximum l'autodétermination de la personne. Le corps médical est tenu de respecter la volonté exprimée par les patients. Il n'est en revanche pas possible d'avoir des demandes contraires à la loi, ni d'ailleurs d'exiger des traitements qui ne seraient pas médicalement indiqués. Le Conseil d'Etat souhaite faire évoluer les connaissances à ce propos notamment en informant la population. Son objectif est de stimuler les discussions sur un sujet aux forts enjeux éthiques.
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DSAS, Michael Lanza, adjoint au Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 25
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Nomination et réorganisation de la direction du CHUV
Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, qui questionne le renforcement de la direction générale du CHUV, le Conseil d'Etat rappelle les nombreux défis auxquels le CHUV est confronté. Ces défis découlent du plan stratégique 2014-2018 approuvé par le Grand Conseil. La réactivation du poste de directeur général adjoint vise dès lors à renforcer la capacité d'action de la direction générale.
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DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Question des porcheries vaudoises
Dans une interpellation, le député Philippe Vuillemin rappelle que la question des porcheries vaudoises est évoquée depuis plus de 20 ans, notamment par la sous-commission de l'économie. Il demande surtout comment le Conseil d'Etat entend régler de manière définitive les problèmes de fonctionnement de ces établissements. La construction et la rénovaton des porcheries, ainsi que les lois gérant ces processus, sont une des clé du problème. Le Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI), dans ces procédures, rend toujours un préavis sur le volet agricole de l'opération. Par ailleurs, le gouvernement rappelle que des séances d'information très larges sont systématiqument organisées pour informer en priorité la population voisine d'une porcherie. La popilation a donc tout loisir d'exprimer, dans ce contexte, ses question ou doléances. Pour le reste, le Conseil d'Etat poursuivra sa politique de soutien aux exploitants de porcheries et rappelle qu'il a adopté, fin 2015, un crédit de 4 millions de francs destiné au subventionnement des constructions et rénovations de porcheries. Le but est d'encadrer au mieux les éleveurs, tout en s'adjoignant l'appui d'organisations professionnelles telles que Prométerre.
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DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 62 06
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Implantation du gymnase du Chablais
Le Conseil d'État a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz quant au choix de l'implantation du futur gymnase du Chablais à Aigle, en précisant qu'il s'est déterminé sur la base d'une analyse comparative approfondie des sites proposés par les communes d'Aigle et de Bex. Il a opté pour une construction sur le site de l'hôpital d'Aigle, terrain plat et facilement constructible, qui sera libéré après l'ouverture de l'hôpital Riviera-Chablais. Il rappelle également que la commune d'Aigle est un point de convergence d'un grand bassin de population, très bien desservi par les transports publics.
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DFJC, Séverin Bez, Directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux subventionnés
Le Conseil d'Etat a répondu directement, en séance du Grand Conseil du 1er novembre 2016, à une interpellation de la députée Christine Chevalley relative à la mise en consultation, en septembre d'un avant-projet de règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Ceci a donné lieu à une détermination du parlement, transmise au Conseil d'Etat.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2016 et comptes de l'exercice 2015
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2016 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions reste inchangé mais sera réduit en 2016 d'une ristourne unique accordée en lien avec l'encaissement exceptionnel de 146'609 fr. 40 découlant de la dissolution du concordat sur le commerce de bétail.
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DTE, Dr Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, 021 316 43 43
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Contribution à l'enseignement de la musique 2016-2017
Le CE a adopté un exposé des motifs et projet de décret complémentaire au projet de budget 2017. L'EMPD fixe la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique pour les années 2016 et 2017 (répondant à l'initiative parlementaire Raphaël Mahaim "Ecole de musique : respecter les engagements pris !"). Il fixe la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique.
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DFIRE, Michel Staffoni, secrétaire général, 021 316 20 16
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Fixation des frais dûs pour des interventions de la Police cantonale dans le cadre de fuites après accident
Le Conseil d'Etat présente une modification des dispositions du règlement de la Police cantonale (RE-Pol), concernant la facturation d'un émolument pour les recherches effectuées par la Police cantonale en cas de fuites après accident. Ces recherches étant parfois très importantes, il s'est révélé nécessaire de prévoir la facturation d'un émolument dans le RE-Pol pour ce genre de cas. Celui-ci est facturé sous forme de forfait, dont le montant varie en fonction de la gravité du cas. Cette modification s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de valoriser les prestations fournies par les services de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22