Mise en place d'un système objectif de répartition des frais d'archéologie préventive

Le Conseil d’État a modifié les articles 19 et 20 du règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces adaptations ont pour objectif d’instaurer un système plus objectif et transparent de répartition des frais liés à l’archéologie préventive. Le financement de ces frais demeure partagé entre l’État et le propriétaire. Désormais, la part supportée par chacun sera déterminée selon un nouveau barème fondé sur trois critères: la localisation du bien en zone archéologique ou non, sa valeur fiscale et l’ampleur du projet. La contribution des propriétaires variera ainsi entre 30% et 70% des coûts. Ces ajustements visent à renforcer l’équité, la transparence et la conformité du dispositif avec la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier.