Subventions aux communes dans le cadre de leurs planifications territoriales: état de la situation

Un décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications pour se conformer à la LAT et à la 4e adaptation du Plan directeur cantonal est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il permet de financer jusqu'à 40% des frais engagés par les communes pour réaliser ce travail. En réponse à une simple question du député Hugues Gander, le Conseil d'Etat précise qu'à ce jour, 20 conventions de subventionnement ont été signées avec les communes pour un montant de 1,137 million de francs. Une trentaine de demandes sont par ailleurs en cours.