Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 février 2018

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Intégrant notamment la prise de position de la Confédération sur la fracturation hydraulique, le nouveau texte prévoit, entre autres, l'interdiction totale sur le territoire cantonal de toute méthode de stimulation visant à fracturer la roche pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Le projet de loi constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures» déposée en février 2017. Avec ce projet de loi, le gouvernement répond à la motion déposée par le député Mahaim relative à la géothermie et au postulat de la députée Valérie Induni à propos de la recherche d’hydrocarbures, transformée en postulat.

Le gouvernement, par l'entremise du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur «Uber». La consultation de ce projet s'est déroulée de fin mai au 31 août 2017 auprès des professionnels de la branche et des associations patronales. Le projet a été unanimement salué et accueilli par tous les partenaires qui ont souligné la volonté de trouver une solution avant tout pragmatique et défendant les droits des usagers dans la problématique du transport de personnes. Ce projet de loi est assorti d'un rapport du Conseil d'Etat répondant à un postulat du député Mathieu Blanc.

Comme il l'a annoncé le 31 janvier 2018, le Conseil d'Etat a proposé une démarche commune avec les partenaires sociaux auprès du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Les syndicats SUD, SSP et FSF y ont souscrit; ils ont signé aux côtés du Conseil d'Etat une demande adressée au Conseil d'administration pour que ce dernier propose à l'autorité de surveillance de maintenir le plan actuel jusqu' en 2022. Pour une explication plus complète des motifs de cette démarche, voir le communiqué de presse du 31 janvier 2018 annexé.

Dans son rapport à un postulat de la députée Valérie Schwaar au nom de la Commission de gestion, le Conseil d'Etat rappelle que la modernisation du centre de Rennaz, envisagée déjà en 2001, a pris du retard après la reprise des routes nationales par l'Office fédéral des routes en 2008. Les difficultés de gestion d'un site qui regroupe des services cantonaux et fédéraux sont désormais aplanies et le Conseil d'Etat est en mesure de présenter un calendrier de la modernisation du Centre. Le Grand Conseil devrait être nanti d'une demande de crédit d'études à l'automne 2018, d'un crédit de construction au printemps 2020, et les travaux pourraient ainsi débuter à l'été 2020.

En réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat confirme que le gigantisme et la démesure sont de facto exclus du concept des Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ). Afin de veiller à ce que Lausanne 2020 s'inscrive parfaitement dans cette philosophie de durabilité, une gouvernance efficace a été établie. Le Comité d'organisation des JOJ se décline en deux instances, l'une politique et stratégique (Comité exécutif), l'autre opérationnelle (Direction générale). Par ailleurs, le Comité exécutif a désigné, en son sein, un Bureau chargé de vérifier que les orientations stratégiques du projet sont suivies et/ou ne rencontrent pas d'obstacles majeurs. Il prend les décisions nécessaires à l'avancement du projet et assure un suivi régulier de son état financier. Ainsi, le Conseil d'Etat – représenté au sein du Comité exécutif et du Bureau – est à même de veiller à ce que les lignes de conduite voulues par lui et approuvées par le Grand Conseil soient respectées.

Un décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications pour se conformer à la LAT et à la 4e adaptation du Plan directeur cantonal est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il permet de financer jusqu'à 40% des frais engagés par les communes pour réaliser ce travail. En réponse à une simple question du député Hugues Gander, le Conseil d'Etat précise qu'à ce jour, 20 conventions de subventionnement ont été signées avec les communes pour un montant de 1,137 million de francs. Une trentaine de demandes sont par ailleurs en cours.