Consultation fédérale: solution fédéraliste privilégiée pour les déductions fiscales des frais de garde
Consultation fédérale: solution fédéraliste privilégiée pour les déductions fiscales des frais de garde
Le projet soumis à la consultation prévoit une augmentation de la déduction des frais de garde à hauteur de 25'000 francs par enfant au maximum pour l'impôt fédéral direct. Il vise également à obliger les cantons à augmenter leur propre déduction à hauteur de 10'000 francs au moins. Le but de cette démarche est d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale et contribuer à la mobilisation de la main d'oeuvre indigène. Le Conseil d'Etat soutient ces buts. Il estime cependant que les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes du montant de la déduction dans le cadre de l'impôt cantonal. Il relève qu'il a lui -même revu à plusieurs reprises cette déduction à la hausse et qu'il examinera une nouvelle augmentation dans le cadre de son Programme de législature 2017-2022. Au sujet du montant envisagé par la Confédération, le Conseil d'Etat l'estime excessif, en raison du fait qu'il profitera principalement aux familles aisées. Des vérifications administratives supplémentaires seraient par ailleurs nécessaires.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 juillet 2017