Consultation fédérale: prise en compte du plurilinguisme dans les marchés publics
Consultation fédérale: prise en compte du plurilinguisme dans les marchés publics
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision de la loi fédérale et l'ordonnance sur les marchés publics. Il salue notamment la volonté de la Confédération de mieux prendre en compte les différentes langues nationales dans les marchés publics passés par l'administration fédérale. Le gouvernement veillera à que cette déclaration d'intention soit respectée dans la pratique. Il constate également que ce projet va permettre, avec la révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), de mieux homogénéiser la matière des marchés publics et ainsi permettre une meilleure compréhension par les adjudicateurs et les soumissionnaires. Le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour sensibiliser l'autorité fédérale aux propositions qu'il a faites dans le cadre de la révision du P-AIMP pour prévenir la longueur et la complexité excessives des procédures de recours.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics ainsi que de l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics - Annexe consultation marchés publics
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics ainsi que de l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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