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Consultation fédérale: prise en compte du plurilinguisme dans les marchés publics

Consultation fédérale: prise en compte du plurilinguisme dans les marchés publics

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision de la loi fédérale et l'ordonnance sur les marchés publics. Il salue notamment la volonté de la Confédération de mieux prendre en compte les différentes langues nationales dans les marchés publics passés par l'administration fédérale. Le gouvernement veillera à que cette déclaration d'intention soit respectée dans la pratique. Il constate également que ce projet va permettre, avec la révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), de mieux homogénéiser la matière des marchés publics et ainsi permettre une meilleure compréhension par les adjudicateurs et les soumissionnaires. Le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour sensibiliser l'autorité fédérale aux propositions qu'il a faites dans le cadre de la révision du P-AIMP pour prévenir la longueur et la complexité excessives des procédures de recours.

Renseignements complémentaires

DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 juillet 2015

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