Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 juillet 2015
Consultation fédérale: loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)
Le Conseil d'Etat est consulté sur une modification de la LTN, qui propose de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif existant. Cet objectif serait atteint notamment en harmonisant l'activité de contrôle sur le territoire suisse, en modifiant la participation financière fédérale aux charges salariales des inspecteurs, en élargissant la base de la collaboration interinstitutionnelle et en mettant en place de nouvelles sanctions pour le défaut d'annonce des collaborateurs auprès des caisses de compensation AVS et des autorités en charge de l'impôt à la source. Le Conseil d'Etat est globalement favorable au projet de loi. Il émet néanmoins une réserve, à savoir que cette révision légale n'alourdisse pas les charges administratives pour les entreprises respectant le cadre légal.
Renseignements complémentaires
DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à ce projet d'ordonnance. La mise en place d'une réglementation permettant à l'autorité de surveillance d'intervenir dans le but de garantir que les primes cantonales correspondent aux coûts dans les cantons est d'une importance primordiale pour le canton de Vaud. Dans sa réponse, outre quelques propositions de modifications, le Conseil d'Etat rejette la proposition de l'OFSP d'introduire une modification fédérale visant la possibilité de réduire les subsides fédéraux auprès des cantons concernés par une compensation des primes encaissées en trop.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative à l'ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation relative à l'ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Annexe à lettre CE
Partager
Consultation fédérale: prise en compte du plurilinguisme dans les marchés publics
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision de la loi fédérale et l'ordonnance sur les marchés publics. Il salue notamment la volonté de la Confédération de mieux prendre en compte les différentes langues nationales dans les marchés publics passés par l'administration fédérale. Le gouvernement veillera à que cette déclaration d'intention soit respectée dans la pratique. Il constate également que ce projet va permettre, avec la révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), de mieux homogénéiser la matière des marchés publics et ainsi permettre une meilleure compréhension par les adjudicateurs et les soumissionnaires. Le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour sensibiliser l'autorité fédérale aux propositions qu'il a faites dans le cadre de la révision du P-AIMP pour prévenir la longueur et la complexité excessives des procédures de recours.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 07
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics ainsi que de l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics ainsi que de l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics - Annexe consultation marchés publics
Partager
Adhésion à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret qui viste à permettre au Canton d'adhérer à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail (convention intercantonale sur le commerce de bétail du 13 septembre 1943). Ce concordat, auquel le Conseil d'Etat avait été autorisé à adhérer en 1924, est devenu obsolète au regard de l'évolution de la législation fédérale sur les épizooties, notamment des nouvelles taxes qui ont été introduites.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
Fichier à télécharger
Partager
Pétition en faveur d'un migrant
Dans sa réponse à une pétition opposée au renvoi d'un migrant turc, le Conseil d'Etat rappelle que l'octroi d'une autorisation de séjour dans les « cas individuels d'extrême gravité » ne peut intervenir qu'avec l'approbation des autorités fédérales. Il indique que le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé en août 2013 de donner son approbation à une demande en ce sens transmise par le Canton de Vaud et a fixé à cette personne un délai pour quitter le pays. Le Conseil d'Etat indique qu'à l'heure actuelle, l'application de cette décision est suspendue, la personne ayant déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Renseignements complémentaires
DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
Partager
Incendie chez Thévenaz-Leduc à Ecublens en décembre 2014
En réponse à une détermination du député Alexandre Rydlo déposée suite à l'incendie survenu dans l'entreprise Thévenaz-Leduc en décembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu qu'il n'était pas favorable à la généralisation de la pratique des contrôles environnementaux inopinés dans les entreprises et que cette pratique devait être limitée aux cas urgents ou aux situations conflictuelles entre l'entreprise et les autorités. Le Conseil d'Etat a par ailleurs apporté son soutien à la recherche d'une solution technique mobile permettant la mesure des particules fines respirables en cas d'incendie de grande ampleur.
Renseignements complémentaires
DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
Fichier à télécharger
Partager
Publicité pour le tabac
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat estime que le cadre législatif actuel est adéquat. Il ne paraît pas nécessaire que le canton prenne d'autres mesures avant que le législateur fédéral ne pose le cadre législatif fédéral qui s'appliquera à l'avenir. Appelé à se prononcer en consultation sur le projet fédéral, le Conseil d'Etat avait adopté une position prenant en considération les différents intérêts en présence, tout en mettant en avant la latitude cantonale pour développer des mesures de santé publique adaptées. La réponse à l'interpellation expose encore les actions entreprises à ce titre (information, monitorage, achats-tests notamment).
Renseignements complémentaires
DECS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01