Harmonisation de la loi sur l'utilisation de la formule officielle en cas de changement de locataire

La loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire (LFOCL) prévoit l'obligation pour le bailleur d'utiliser une formule officielle agréée par le Canton en cas de conclusion d'un nouveau bail, lorsqu'il y a pénurie de logements. Dans cette loi, la pénurie se définit actuellement par un taux de vacance se situant en dessous de 1.5% au niveau cantonal. Dans un but de simplification administrative, le Conseil d'Etat propose une modification de la LFOCL visant à harmoniser cette notion de pénurie de logement avec celle figurant dans la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui fixe la pénurie de logement à l'échelle du district. La modification proposée permet de pérenniser l'obligation d'utiliser la formule officielle dans des districts et villes souffrant encore d'une pénurie de logement accrue (p.ex. Lausanne), respectivement de lever cette obligation dans des districts sortis de pénurie.