Consultation fédérale: avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo

Dans sa réponse à une consultation conduite par le Département fédéral de l'intérieur sur cet avant-projet de loi, le gouvernement vaudois accueille favorablement l'objectif général de ce projet en ce qu'il vise à assurer une protection accrue des mineurs par une législation globale et une réglementation plus uniforme à l'échelon national. Il se montre cependant sceptique à l'égard du mécanisme de corégulation proposé. Il lui apparaît en effet douteux que les secteurs d'activité concernés, en tant que juge et partie, parviennent à dissocier de façon adéquate les intérêts commerciaux et économiques de l'objectif de protection accrue de la jeunesse visé par le projet. Il devrait dès lors revenir en premier lieu à la Confédération de fixer la réglementation et l'organisation en la matière.