Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 juin 2019
Ouest lausannois: investissements de 80 millions de francs pour la gestion des eaux
Des investissements de plus de 80 millions de francs sont prévus pour protéger les communes de l'Ouest lausannois contre les risques d'inondations liés aux crues du ruisseau de Broye et de ses affluents. Assumée par la Confédération, l'Etat de Vaud, les communes et l'UNIL, cette enveloppe doit permettre la réalisation d'une galerie souterraine de près de deux kilomètres pour absorber les débordements des cours d'eau et faciliter la gestion des eaux claires. La renaturation d'un tronçon de la Chamberonne et l'aménagement d'une île aux oiseaux à son embouchure dans le Léman font également partie de ce projet majeur. Celui-ci vise à sécuriser un vaste territoire urbanisé, lever des freins au développement de la région et renforcer la biodiversité en milieu urbain. Les financements requis pour la concrétisation de ce projet s'élèvent à plus de 80 millions de francs. Le Conseil d'Etat proposera à l'automne au Grand Conseil un crédit-cadre de quelque 30 millions de francs. La Confédération prendra à sa charge plus de 18 millions de francs. Le solde sera à la charge des communes et des propriétaires.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 43 45; Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58
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Renforcement de la stratégie énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique
Déterminé à répondre aux enjeux énergétiques et climatiques majeurs du canton, le Conseil d'Etat adopte une nouvelle version de la Conception cantonale de l'énergie (CoCEn). Ambitieuse, cette stratégie fixe deux objectifs de taille à l'horizon 2050 : réduire la consommation d'énergie par habitant de près de 60% et couvrir 50% des besoins énergétiques du canton par des ressources renouvelables. L'Etat entend ainsi renforcer son soutien au virage énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en assurant prospérité et qualité de vie à la population vaudoise. Afin de disposer d'un Fonds cantonal pour l'énergie à la hauteur des enjeux auxquels le canton fait face, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, dans un exposé des motifs de projet loi (EMPL) modifiant la loi vaudoise sur l'énergie, une élévation de la taxe cantonale sur l'électricité. Le gouvernement répond par ailleurs à une interpellation du député Vassilis Venizelos et à un postulat du député Maurice Mischler.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; François Vuille, directeur de l'énergie, Direction de l'énergie, 079 238 35 93
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Mise en consultation de la révision totale de la loi sur l'exercice des droits politiques
Le Conseil d'Etat autorise le Département des institutions et de la sécurité (DIS) à mettre en consultation l'avant-projet de révision de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Cette révision vise un double objectif : répondre aux préoccupations et aux besoins d'évolution de la population en matière de droits démocratiques, d'une part, et améliorer les procédures en matière d'organisation d'un scrutin au niveau communal, intercommunal, cantonal ou fédéral, d'autre part. Elle répond également à la trentaine d'interventions parlementaires qui ont été déposées ces dernières années et s'inscrit dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Prolongation de la directive du Conseil d'Etat en matière de fiscalité agricole
Le Conseil d'Etat a prolongé d'une année l'application de certaines règles de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles, tous les cas n'ayant pas encore pu être traités et des décisions étant encore attendues au niveau des tribunaux notamment. Cette directive prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt à certaines conditions aux agriculteurs concernés. Ainsi, les ventes des parcelles jusqu'au 31 décembre 2019 peuvent désormais bénéficier de la directive. Les autres règles ne sont pas modifiées. De fait, lorsque l'agriculteur bénéficie d'un différé d'imposition, il peut toujours y renoncer jusqu'au 31 décembre 2020.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition près de 23 hectares de surfaces d'assolement afin de permettre la mise en vigueur de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, projet routier, aménagement de cours d'eau et carrières-gravières). Parmi ceux-ci, près de 15 hectares seront dédiés à la troisième correction du Rhône. A la suite de cette quatrième priorisation, la marge cantonale se monte à 111.30 hectares. Près de 102.58 hectares sont toutefois réservés pour des projets cantonaux et fédéraux en cours de procédure.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Soutien au bois-énergie
Dans son rapport à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat rappelle que le développement de l'utilisation du bois-énergie est un besoin bien identifié qui fait l'objet d'une stratégie bois-énergie publiée en septembre 2017. Dans cette optique, le Département du territoire et de l'environnement encourage déjà par une subvention la création et l'extension des réseaux de chauffage à distance. En réponse au postulat, il va de plus introduire une subvention pour les bâtiments qui se raccordent à ces réseaux. Cette mesure permettra de favoriser la densification des réseaux de chauffage à distance. Elle permettra aussi de soutenir indirectement le développement du bois-énergie, et d'autres énergies renouvelables comme la géothermie, la chaleur des eaux de surface ou les rejets thermiques.
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DTE, François Schaller, chef de la division Approvisionnement et planification énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 58
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Départ annoncé de la société Monsanto
En raison du secret fiscal, le Conseil d'Etat ne peut répondre que de manière limitée aux questions posées dans le cadre d'une interpellation du député Raphaël Mahaim sur la société Monsanto. Cette entreprise, qui va quitter prochainement le canton après avoir bénéficié d'une exonération temporaire, devra payer des impôts au canton en raison d'une clause spécifique prévue dans la décision d'exonération («claw back»). Le bilan de sa venue n'est par ailleurs pas défavorable car, outre les montants d'impôts récupérés, la société a créé durant une quinzaine d'années entre 40 et 70 emplois qualifiés qui ont profité à l'économie du canton.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Outil de gestion des subventions
Le Conseil d'Etat a accepté un complément de 216'000 fr. au crédit d'étude initial de 313'200 fr. afin de poursuivre les travaux visant à entamer le projet d'harmonisation du système de gestion des subventions de la Direction générale de l'environnement. A l'origine uniquement centré sur la recherche de solutions pour cette direction générale, le projet s'est depuis élargi. Il englobe désormais aussi le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation comme service pilote.
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DTE, Olivier Lusa, adjoint à la Direction générale, Direction générale de l'environnement, 021 316 61 50
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Entrée en vigueur de la directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire
Le Conseil d'Etat a adopté une directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire (NORMAT 2) révisée. Cette directive, qui respecte les modèles de géodonnées minimaux fédéraux en lien avec l'aménagement du territoire, harmonise les géodonnées et facilite leurs échanges. A partir du 1er juillet 2019, les géodonnées doivent être livrées au Service du développement territorial selon les règles de la directive NORMAT 2, sauf celles qui ont passé le stade de l'enquête publique avant cette date. En effet, ces dernières pourront être livrées selon les règles de l'ancienne ou de la nouvelle directive.
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DTE, Matias Schiffrin, responsable du domaine données de base, Service du développement territorial, 021 316 74 23
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Désignation des membres de la Commission de jeunes 2019-2021
Conformément à la loi sur le soutien aux activités de jeunesse, le Conseil d’Etat vient de renouveler la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2019-2021. Elle comprend 25 jeunes avec une répartition équilibrée entre les âges de 14 à 18 ans, entre filles et garçons et entre les statuts d’écoliers, d’apprentis et de gymnasiens. Les filles sont à nouveau majoritaires et, pour la première fois, il y a plus d’apprenties et d'apprentis que de jeunes des gymnases. Les jeunes proviennent de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements très divers dans le domaine des activités de jeunesse. La Commission sera toujours assistée dans ses travaux par Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse.
Renseignements complémentaires
DFJC, Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, 078 734 16 35
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Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'initiative parlementaire pour le mariage pour tous
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national ouvrant l'institution du mariage à tous les couples, indépendamment du sexe des personnes. Il salue le principe même du mariage civil pour tous en ce qu'il réduit les inégalités de traitement liées à l'orientation sexuelle et officialise les unions de tous les couples de la même manière auprès de l'état civil. Selon l'avant-projet, la conclusion de nouveaux partenariats enregistrés ne serait plus possible et les couples qui vivent sous le régime du partenariat enregistré auraient la possibilité de le convertir en mariage par simple déclaration devant l'officier d'état civil. Le Conseil d'Etat attire néanmoins l'attention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la nécessité de traiter, dans une réforme plus approfondie, du droit de la filiation la variante de l'extension de la présomption de paternité à celle de parentalité à la suite d'un mariage.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Consultation fédérale: avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo
Dans sa réponse à une consultation conduite par le Département fédéral de l'intérieur sur cet avant-projet de loi, le gouvernement vaudois accueille favorablement l'objectif général de ce projet en ce qu'il vise à assurer une protection accrue des mineurs par une législation globale et une réglementation plus uniforme à l'échelon national. Il se montre cependant sceptique à l'égard du mécanisme de corégulation proposé. Il lui apparaît en effet douteux que les secteurs d'activité concernés, en tant que juge et partie, parviennent à dissocier de façon adéquate les intérêts commerciaux et économiques de l'objectif de protection accrue de la jeunesse visé par le projet. Il devrait dès lors revenir en premier lieu à la Confédération de fixer la réglementation et l'organisation en la matière.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jacques Grossrieder, secrétaire général, 021 316 30 02
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- Consultation fédérale (CE) Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ) - Annexe lettre