Impact des créances fiscales sur les finances communales

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat rappelle que les calculs relatifs aux contributions demandées aux communes dans le cadre de la péréquation se font sur la base des impôts facturés. Des correctifs sont prévus lorsqu'une recette communale a un caractère exceptionnel (par exemple: importante succession). Le Conseil d'Etat souligne en outre que le taux d'arriéré dans l'encaissement des créances fiscales diminue rapidement avec le temps.