Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 mai 2018
Exploitation des autoroutes des cantons de Fribourg, Genève et Vaud
Pour répondre aux exigences de la Confédération et s'adapter à un environnement en constante évolution, les Conseils d'Etat des Cantons de Fribourg, Genève et Vaud présentent à leur Parlement respectif la création d'un établissement autonome de droit public pour l'exploitation des autoroutes situées dans les trois cantons. Le but est d'améliorer la gouvernance et de renforcer les synergies intercantonales pour rendre le meilleur service possible aux usagers d'un réseau autoroutier toujours plus dense.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Convention de départ signée entre l’Etat de Vaud et le directeur des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO)
Le directeur des EPO quitte ses fonctions avec effet au 31 juillet 2018. Cette décision a été prise d'un commun accord entre le directeur Olivier Rogivue et le Conseil d'Etat. Le Conseil d’Etat a décidé d’une enquête administrative au sens de l’art. 142 du règlement général d’application de la loi sur le personnel, enquête qu’il a confiée à l’ancien juge cantonal François Meylan. Les conclusions de son rapport ont mis en lumière d’importantes divergences qui n’auraient pas permis de poursuivre la collaboration dans un climat de confiance mutuelle entre les deux parties. Fort de ce constat et d’un commun accord, il a été décidé de mettre un terme aux relations de travail entre le Conseil d’Etat et M. Rogivue. Le Conseil d’Etat lui adresse ses remerciements pour le travail accompli ces dernières années ainsi que ses meilleurs vœux pour la suite de sa carrière.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
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Assainissement d'anciennes décharges et de sites contaminés
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 2'256'000 francs afin de financer les assainissements, les investigations et la surveillance de divers sites pollués ou d'anciennes décharges. Il propose également d'investir 1,7 million de francs pour l'assainissement de l'ancienne décharge « Les Gérignes » (commune de Bourg-en-Lavaux) et 1,5 million de francs pour celui des anciennes décharges « Boix-de-Vaux » et « La Chavanne » (commune de Lussery-Villars). Ces différentes enveloppes, qui s'inscrivent dans le cadre de la loi sur l'assainissement des sites pollués, sont financées par une taxe sur la mise en décharge de déchets.
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DTE, Marc Andlauer, chef de la division Géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 48
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Rapport final de bouclement du crédit d'ouvrage pour la reconstruction du Parlement vaudois
Avec ce rapport final, le Conseil d'Etat boucle la reconstruction du bâtiment Perregaux après son incendie en 2002. Un crédit d'ouvrage de 17 millions avait été accordé par le Grand Conseil en 2012. L'EMPD de 2,4 millions de francs régularise le crédit additionnel approuvé par la Commission des finances en novembre 2015.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Adaptations de lois à la suite du changement de législature
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois destiné, en ce début de législature, à mettre à jour la législation cantonale. Il en va de corrections législatives essentiellement formelles, ainsi que de l'harmonisation des compétences entre départements et Conseil d'Etat en matière de décisions en octroi de subventions. Les seuils applicables seront les suivants: jusqu'à 100'000 fr.: compétence du département, avec pouvoir de délégation; jusqu'à 250'000 fr.: compétence du chef de département; au-delà de 250'000 fr.: compétence du Conseil d'Etat. De cette manière, dans le cadre du suivi de l'affaire « Champions », le gouvernement met à exécution une mesure annoncée dans les réponses aux interpellations Martial de Montmollin et Nicolas Rochat. Il engage ainsi une démarche qui se veut générale et qui conduit à la révision de la loi sur l'éducation physique et le sport, ainsi que de quatre règlements.
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CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61
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- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEPS, la LOF et la LAEF - adaptations suite au changement de législature, avec 4 projets de révision de règlements du CE (67) - Texte adopté par CE - Règlement_fonds_énergie
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEPS, la LOF et la LAEF - adaptations suite au changement de législature, avec 4 projets de révision de règlements du CE (67) - Texte adopté par CE - Règlement_dîme_alcool
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEPS, la LOF et la LAEF - adaptations suite au changement de législature, avec 4 projets de révision de règlements du CE (67) - Texte adopté par CE - Règlement_promotion_santé
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEPS, la LOF et la LAEF - adaptations suite au changement de législature, avec 4 projets de révision de règlements du CE (67) - Texte adopté par CE - Règlement _ protection_jeunesse
- Exposé des motifs EMPL modifiant la LEPS, la LOF et la LAEF - adaptations suite au changement de législature, avec 4 projets de révision de règlements du CE (67) - Texte adopté par CE - Exposé des motifs et projets de lois
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Impact des créances fiscales sur les finances communales
En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat rappelle que les calculs relatifs aux contributions demandées aux communes dans le cadre de la péréquation se font sur la base des impôts facturés. Des correctifs sont prévus lorsqu'une recette communale a un caractère exceptionnel (par exemple: importante succession). Le Conseil d'Etat souligne en outre que le taux d'arriéré dans l'encaissement des créances fiscales diminue rapidement avec le temps.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Exigences concernant l'autorisation des camps de vacances de plus de sept jours
Dans une interpellation, le député Denis Rubattel s'interroge sur les conditions requises par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) pour être autorisé à organiser un camp de vacances de plus de sept jours sur territoire vaudois, alors que le programme « Jeunesse et sport » (J+S) pose déjà des exigences en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que J+S est un programme d'encouragement à la pratique du sport et non pas un régime d'autorisation visant spécifiquement la protection des mineurs accueillis. Il relève néanmoins que les formations J+S sont reconnues par les directives du SPJ. Il rappelle que le Grand Conseil a décidé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants en 2017, que toute personne, professionnelle ou bénévole, en contact avec des mineurs, présente au préalable l'extrait spécial et l'extrait ordinaire du casier judiciaire; cette obligation est appliquée, par analogie, à l'accueil en camps de vacances. Enfin, des mesures de simplification de la démarche d'autorisation sont prévues.
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DFJC, Christophe Bornand, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46; Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l'enfance et à la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, 078 734 16 35.
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Bilan des actions des Conseils régionaux de prévention et de sécurité
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat rappelle que les Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS), placés sous la responsabilité des préfets, ont pour mandat d'assurer la coordination entre les différents partenaires impliqués dans la prévention de la violence et des incivilités juvéniles : police, écoles, communes etc. Le Conseil d'Etat dresse un bilan des actions menées et précise que le mandat des CRPS devrait être renforcé, comme cela est indiqué dans le Programme de législature 2017-2022.
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DIS, Jean-François Croset, secrétaire général, 021 316 40 02; Etienne Roy, Préfet du Jura-Nord vaudois, 024 557 77 77
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Consultation fédérale: projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire relative au lobbysme au Parlement fédéral
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a lancé une procédure de consultation concernant le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral ». Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat relève qu'il ne lui appartient pas de se déterminer sur les règles qui régissent l'accès des lobbies au Parlement fédéral tout en soulignant que les cantons ne peuvent être assimilés à des lobbies. Le Conseil d'Etat demande ainsi que le Parlement distingue formellement les cantons et ses délégués des groupes d'intérêts ou des entreprises spécialisées dans la représentation d'intérêts et que les gouvernements cantonaux disposent de cartes d'accès en nombre suffisant pour ses membres et délégués.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58