Collaboration avec des EMS non reconnus d’intérêt public

Faisant suite aux conclusions figurant dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un projet de modifications légales permettant au département en charge de la santé et des affaires sociales de conclure des conventions de collaboration avec les établissements médico-sociaux non reconnus d’intérêt public, dans un cadre de planification préalablement fixé par le Conseil d’État.