Modifications des lois sur le marchepied et la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
Modifications des lois sur le marchepied et la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et le projet de loi modifiant ces deux lois. La modification élargit le régime de la délivrance de la concession aux ouvrages nautiques tels que rails à bateau et pontons. Cette extension a pour but de répondre aux postulats déposés respectivement par les députés Jean-Michel Favez et Fabienne Freymond Cantone. La modification a aussi pour objectif de favoriser la création d'un cheminement riverain par les communes.
Renseignements complémentaires
DSE, Pierre-Yves Bétrix, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 78; DINT, Véronique Bovey-Diagne, commission des rives du lac, 021 316 74 38
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Décisions du Conseil d'État
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