Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juillet 2013
Politique sanitaire 2013-2017 et plan stratégique du CHUV 2014-2018
Le Conseil d'Etat présente son rapport sur la politique sanitaire 2013-2017 et le plan stratégique du CHUV 2014-2018. Pour faire face aux défis actuels dans le domaine de la santé, et spécialement au vieillissement de la population, l'exécutif propose un ensemble de mesures opérationnelles, qui s'inscrivent dans le cadre du programme de législature et de la planification financière du Conseil d'Etat. L'accent sera mis sur le renforcement de la première ligne de soins et sur la prévention des maladies. La vocation académique du CHUV sera renforcée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d¿Etat, 021 316 50 06 Karim Boubaker, chef a.i. du Service de la santé publique, 079 597 64 14 Pierre-François Leyvraz, directeur du CHUV, 079 556 60 00
Fichier à télécharger
Partager
Le Conseil d'Etat valide le Plan d'action coordonné du Conseil cantonal de sécurité
Le Conseil d'Etat a approuvé le Plan d'action coordonné du Conseil cantonal de sécurité (CCS). Ce plan constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la nouvelle police coordonnée. Le CCS propose quatre objectifs stratégiques sécuritaires: consolidation du déploiement de la nouvelle organisation policière, renforcement des collaborations régionales lors des grands événements et dans le cadre de la lutte contre l'augmentation de la criminalité (à l'exemple de l'opération Strada qui vient de débuter), intensification de la prévention et de la coordination judiciaire, ainsi que l'augmentation de l'attractivité du métier et la valorisation de l'image du policier. Le Commandant de la police cantonale, chef de la Direction opérationnelle, proposera des mesures concrètes dans ce cadre, et rendra compte périodiquement des résultats obtenus.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; André Etter, secrétaire général du CCS, 021 644 82 56; Jean-Christophe Sauterel, officier de presse de la Police cantonale, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Avocat de la première heure: convention de subventionnement 2013-2014 avec l'Ordre des avocats vaudois
Le Conseil d'Etat a renouvelé pour deux ans la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois permettant de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et permettre la désignation d'avocats d'office sans ralentir la procédure pénale. Les informations fournies par l'Ordre des avocats vaudois montrent que cette permanence fonctionne à satisfaction.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Fichier à télécharger
Partager
Arrêté fixant pour 2013 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2013 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
Fichier à télécharger
Partager
Tarifs pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois
Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs de référence applicables en 2013 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois. Ces tarifs fixent les coûts maximaux pris en charge par le canton et l'assurance maladie de base, dans le cadre d'hospitalisations hors du canton librement choisies par les patients. Dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence, la différence sera à charge du patient ou de son assurance complémentaire. Les hospitalisations extracantonales indiquées médicalement ne sont pas concernées par les tarifs de référence. Celles-ci sont prises en charge en intégralité par le canton et l'assurance maladie de base, y compris dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence vaudois. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés en ligne: www.vd.ch > santé social > services de soins > hôpitaux et cliniques.
Renseignements complémentaires
DSAS, Sandra Lack, responsable financement division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 65
Fichier à télécharger
Partager
Remboursement des dialyses: convention entre la Fédération des Hôpitaux vaudois et Helsana Assurances
La convention adoptée par le Conseil d'Etat s'applique aux prestations de dialyse fournies sous forme de traitements ambulatoires. Il n'y a pas d'augmentation tarifaire par rapport à 2012. La convention est valable dès le 1er janvier 2013 et peut être résiliée, avec un délai de six mois, pour la fin de l'année.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
Partager
Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Si l'harmonisation avec le système international de couverture en cas d'accident nucléaire, l'augmentation de la couverture d'assurance et la simplification des procédures d'indemnisation méritent d'être saluées, le Conseil d'Etat regrette que les réglementations relatives à la responsabilité civile en matière nucléaire n'aient pas été adaptées aux enseignements réels de l'accident nucléaire de Fukushima.
Renseignements complémentaires
DSE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
Fichier à télécharger
Partager
Via sicura: prise de position sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures
Dans le cadre de la consultation sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via sicura, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait aux modifications des ordonnances présentées. Il a cependant émis certaines réserves relativement aux niveaux et aux nombres des médecins autorisés, et à l'absence de contenus sur les modules de formation et de perfectionnement.
Renseignements complémentaires
DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse à l'audition fédérale relative à la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via sicura - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse à l'audition fédérale relative à la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via sicura - Annexe - Questionnaire_V2
Partager
Priorisation de l'élimination des goulets d'étranglement du réseau autoroutier sur sol vaudois
Le Conseil fédéral prévoit une aggravation de la congestion du réseau des routes nationales, notamment dans les zones d'agglomération, à l'horizon 2030. Pour y répondre, il propose une adaptation, après quatre ans, du programme d'élimination des goulets d'étranglement, dont le financement est assuré par le fonds d'infrastructure fédéral. En plus du maintien des crédits pour l'ensemble des travaux sur la zone de Crissier ainsi que pour l'élargissement de l'autoroute entre le Vengeron et Nyon, qui figuraient déjà dans le premier programme, le Canton de Vaud souhaite que le tronçon entre Coppet et Nyon soit lui aussi considéré comme un projet prioritaire. Par ailleurs, il demande que le tronçon Villars-Ste-Croix - Cossonay, aux abords immédiats de l'agglomération Lausanne-Morges, se voie également attribuer un degré d'urgence élevé. Enfin, il sollicite la priorisation du tronçon Villars-Ste-Croix - Montreux. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'utilisation transitoire, en attendant la réalisation de travaux, de la bande d'arrêt d'urgence, et rappelle l'importance des nouvelles jonctions et des réaménagements prévus sur territoire vaudois, présentés conjointement avec le canton de Genève dans un document de synthèse le 24 juin.
Renseignements complémentaires
DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Procédure de consultation fédérale : arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Procédure de consultation fédérale : arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires - Annexe - Questionnaire goulets étranglement
Partager
Consultation fédérale: exonération des sociétés à buts idéaux
En réponse à la procédure de consultation sur le projet visant à exonérer partiellement les associations poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la solution proposée par le Conseil fédéral, qui ne va pas dans le sens d'une simplification administrative. Plutôt que de prévoir la création d'une nouvelle catégorie de contribuables, le Conseil d'Etat propose d'alléger l'imposition de toutes les associations et fondations, soit en déduisant un montant de leur bénéfice, soit en augmentant le montant du bénéfice à partir duquel elles commencent à payer de l'impôt.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux - Annexe à la lettre CE - Buts-ideaux_Questionnaire_fr
Partager
Modifications des lois sur le marchepied et la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et le projet de loi modifiant ces deux lois. La modification élargit le régime de la délivrance de la concession aux ouvrages nautiques tels que rails à bateau et pontons. Cette extension a pour but de répondre aux postulats déposés respectivement par les députés Jean-Michel Favez et Fabienne Freymond Cantone. La modification a aussi pour objectif de favoriser la création d'un cheminement riverain par les communes.
Renseignements complémentaires
DSE, Pierre-Yves Bétrix, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 78; DINT, Véronique Bovey-Diagne, commission des rives du lac, 021 316 74 38
Fichier à télécharger
Partager
"Lanceurs d'alerte" et révélation de fait répréhensibles
Le Conseil d'Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur le postulat du député Jean Christophe Schwaab visant à favoriser la révélation des faits répréhensibles et mieux protéger les lanceurs d'alerte. Suivant l'exemple d'autres législations cantonales, le Conseil d'Etat propose d'introduire dans la loi sur le personnel (LPers) une disposition imposant aux collaborateurs et collaboratrices de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, et les autorisant à dénoncer les autres irrégularités. La disposition viserait à renforcer la confiance des citoyens en l'administration cantonale. En revanche, le Conseil d'Etat estime que la LPers protège suffisamment les collaborateurs et qu'une protection spécifique des dénonciateurs n'est pas nécessaire.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
Fichier à télécharger
Partager
Grève des collaborateurs du 11 mars 2013
En réponse à une interpellation du député François Brélaz au sujet des grèves du 11 mars 2013 de collaborateurs de l'Etat de Vaud dans le contexte de la réforme des retraites, le Conseil d'Etat rappelle que la grève est licite, dès lors qu'elle respecte les dispositions et la procédure prévue à l'art. 52 de la loi sur le personnel (LPers). Conformément à la LPers, le Conseil d'Etat a pris les mesures requises par le mouvement de grève du 11 mars 2013. A toutes les personnes qui se sont annoncées en grève, la déduction intégrale des heures non travaillées a été opérée sur le salaire du mois d'avril 2013. Ce dispositif avait préalablement été rappelé aux chefs de service ainsi qu'aux collaborateurs. Le Conseil d'Etat indique également dans sa réponse qu'à sa connaissance, aucune situation où les collaborateurs n'auraient pas respecté leur obligation d'annonce des heures de grève n'a été observée. Il n'y a pas de raison de penser qu'il en ira différemment à l'avenir mais si tel devait être le cas, le Conseil d'Etat fera respecter et appliquer le dispositif légal en vigueur.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
Fichier à télécharger
Partager
Densification de l'information durant les campagnes
A la question du député Jean-Marie Surer portant sur la densification de l'information durant les campagnes, en particulier concernant les nombreux chiffres ayant circulé durant la votation du 3 mars 2013 sur la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat a répondu que les chiffres qu'il avait en sa possession à ce moment-là concernaient la mesure A12 (zones manifestement surdimensionnées) du Plan directeur cantonal et non les zones visées par l'objet de la votation. Pour éviter d'ajouter une confusion supplémentaire durant le débat, ces chiffres n'ont pas été publiés puisqu'ils n'étaient pas pertinents pour la votation sur la LAT. La Confédération elle-même avait clairement indiqué que des directives sur le dimensionnement de la zone à bâtir devaient être élaborées suite à la votation du 3 mars 2013 sur la modification de la LAT. Cela rendait d'autant plus inopportun la diffusion de chiffres supplémentaires, puisque ces derniers auraient probablement été jugés inexacts par les directives fédérales à venir. Dites directives fédérales portant sur la méthode de calcul de ces chiffres sont en effet en cours d'élaboration et devraient être dévoilées d'ici l'automne 2013.
Renseignements complémentaires
DINT, Rebecca Lyon Stanton, cheffe de service adjointe, Service du développement territorial, 021 316 74 44