Règles sur les commissions permanentes (hors parlement): adaptation de la loi

Le Conseil d'Etat propose d'adapter la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat en ce qui concerne les règles sur les commissions permanentes (hors parlement). Ce faisant, il a suivi en grande partie les recommandations de la Commission de gestion du Grand Conseil demandant notamment la mise en place d'une plus grande systématique pour ce qui concerne les commissions nommées par le gouvernement. Le Conseil d'Etat profite de ce projet pour insérer dans la loi des principes tels que ceux de la représentation des deux sexes et des groupes d'intérêts ou ceux de la récusation et de l'annonce de ses intérêts par un-e commissaire.