Consultation fédérale: concordat intercantonal sur les jeux d'argent
Consultation fédérale: concordat intercantonal sur les jeux d'argent
La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries met en consultation le projet de concordat intercantonal sur les jeux d'argent. Ce concordat met en oeuvre la loi sur les jeux d'argent, adoptée par l'Assemblée fédérale et acceptée en votation populaire le 10 juin 2018. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat demande à ce que les cantons disposent, dans la nouvelle structure prévue par le concordat, de la capacité effective de définir leurs orientations politiques en matière de jeux d'argent. Il requiert des dispositions supplémentaires, de manière à renforcer les enjeux de la prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs. Il demande, en outre, la réalisation des tâches d'exploitation des jeux de grande envergure sur le territoire suisse.
Renseignements complémentaires
DEIS, Albert Von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 17
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Décisions du Conseil d'État
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